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Une mauvaise superficie annoncée(supérieur à 5%) dans le cas de la vente d'un bien donne lieu à une réduction du prix d'achat de ce bien.Mais qu'en est t'il pour la location de ce bien. Je suis locataire d'un F2 dont la superficie est de loin inferieure à celle annoncée par l'agence qui loue ce bien.
Ma question est la suivante : le calcul de la superficie peut t'il donner lieu à contestation dans le cas de la location d'un appartement. En effet, apres avoir mesuré les dimensions de mon appartement, celui ci a une superficie de 37 m2 (et non 45 m2 comme décrit dans le contrat de location). Puis je demander une révision du loyer sur ces bases? Le calcul de la superficie est t'il valable uniquement dans le cas de la vente.
La surface n'est pas un des éléments conventionnels de la location et ne peut donner lieu à révision de loyer. Cette donnée est d'ailleurs très rarement inscrite au bail, avez vous cette information sur votre contrat de location ?
En revanche, vous pourriez rechercher l'agence en responsabilité pour publicité mensongère si vous avez encore à disposition l'annonce descriptive du bien.
Attention, Virafada : la qualification juridique exacte est celle de "publicité mensongère" employée par Sybarite, votre "publicité ayant tendance à induire en erreur" n'ayant pas de signification en droit.
La publicité ayant tendance à induire en erreur, est une phrase règlementaire de la direction de la concurrence et de la répression des fraudes. Elle permet de moduler la contravention, par sa subjectivité, son ambiguité. Il y a plusieurs paliers d'infraction.
Vendre du plastique pour de l'ivoire n'est pas mensonger mais c'est de la tromperie sur la manchandise, c'est un délit...
Je réitère mon assertion qui n'est pas antinomique à la vôtre mais s'appuie sur d'autres textes juridiques. La publicité mensongère est punie par les articles L.121-1 à L.121-7 du code de la consommation, la responsabilité du contrevenant étant engagée, le tribunal peut prononcer le versement de dommages et intérêts aux personnes lésées.
Si je n'ai pas invoqué le consentement par dol - qui lui est régi par les articles 1109 et 1116 du Code Civil - c'est que l'issue en est bien plus aléatoire et que les chances de voir la demande prospérée est faible. En effet, d'une part le dol vise normalement la résolution du contrat pour cause de nullité et non une révision du prix, d'autre part il est difficile de faire reconnaitre le dol car celui-ci "ne se présume pas" et qu'il convient, en sus, de démontrer que sans la manoeuvre dolosive le preneur n'aurait pas contracté.
Il y a une possibilité d'obtenir satisfaction en plaidant le dol incident mais la jurisprudence est contradictoire quand à sa reconnaissance. Vous pouvez voir une analyse plus détaillée de la question sur ce fil : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5078 Celui-ci comporte d'ailleurs une jurisprudence du 2 juillet 1997 favorable à une plainte pour publicité mensongère.
Puis-je me permettre d'ajouter que si le bail indique une surface erronée, le locataire peut, à juste titre, s'estimer lésé ? A mon avis cela peut donner lieu à une renégociation du loyer.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 nov. 2003 : 16:43:43
