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Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
en appelant les tribunaux puis en payant pour avoir copie des décisions.
il est rarissime que l'ensemble de la procédure soit publié hors quelques travaux universitaires traitant par exemple d'une évolution de la doctrine observable au cours du traitement d'une affaire jugée plusieurs fois (genre TGI->CA-Cass->CA de renvoi->Cass->CA de renvoi->Cass pleinière !!!)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est bien dommage. Enfin, l'essentiel est la décision finale qui fait jurisprudence mais avoir le détail de l'affaire permettrait de comparer les similitudes avec les cas de chacun.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
justement, une décision ne s'inscrit dans la jurisprudence que lorsque le juge en retire un règle, un principe qui n'est pas spécifique au cas d'espèce étudié.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais à la lecture des "attendu" qui ressemblent énormément au cas qui me concerne, un complément d'information m'aurait été bien agréable.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Les "attendus" sont déroulés dans l'ordre : 1) ceux du plaignant, 2) ceux du défendeur.
Ils reprennent des arguments ou des "moyens" que les parties exposent dans leurs CONCLUSIONS écrites remises au juge après une courte plaidoirie orale.
Par expérience (j'ai la chance de "défendre" contre une partie adverse qui s'emploie à harceler en multipliant les assignations), il faut suivre attentivement les échanges de conclusions afin:
1) de deviner la stratégie de son adversaire 2) de "faire des observations" à son propre avocat afin que ses conclusions soient pertinentes 3) de fournir les PIECES nécessaires à l'appui
avant les jurisprudences ?
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2009 : 17:47:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
de "défendre" contre une partie adverse qui s'emploie à harceler en multipliant les assignations), il faut suivre attentivement les échanges de conclusions afin: