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 Sujet  |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 22 janv. 2009 : 20:32:42
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je lance un appel au secours car je devais signer un compromis de vente demain pour une maison en pierres à rénover sur un grand terrain agricole de 4 hectares bordé de 2 ruisseaux.
En allant au cadastre, j'ai découvert que la parcelle entière était en emplacement réservé car la mairie pensait à faire un bassin de rétention à cet endroit mais personne ne sait quand.
le terrain est un peu en pente et la maison à 100m du ruisseau est à la limite inondable-non-inondable (elle est bien sur du côté inondable )
ai-je le droit de racheter? de rénover la maison? de raccorder en électricité? d'y habiter?
Si le projet de la mairie se concrétise, peuvent-ils me forcer à vendre? à leur prix? à mon prix? un bassin de rétention est-il considéré comme projet d'utilité publique?
Que dois-je faire, c'est pour demain !!!
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:18:35
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Signer un compromis de vente nécessite que l'acheteur dispose de toutes les informations lui permettant de s'engager, et en particulier tous les éléments concernant la qualité réelle du bien.
Pour la signature d'un compromis demain, et au regard de vos remarques, le minimum requis pour débuter un processus de transaction ne me semble pas réuni.
Vous avez tout à fait le droit de remettre la signature du compromis afin que le vendeur apporte des éclaircissements sur les deux points essentiels de l'emplacement réservé et de la situation en zone inondable.
La signature d'un compromis s'accompagne généralement d'un dépôt en numéraire et les clauses conditionnelles de rupture doivent être claires et liées à l'obtention par l'acheteur des autorisations administratives qui lui permettront de réaliser son projet.
Si l'affaire est très intéressante et que le notaire est le votre, vous pouvez envisager un dépôt confié au notaire pour assurer le vendeur de vos intentions, mais ne signez pas un compromis pour un bien qui pourrait se révéler vide de toute valeur ou d'intérêt. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:23:07
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| ce qui, brut de décoffrage, semble être le cas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:28:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce qui, brut de décoffrage, semble être le cas.
Merci à tous les 2 pour votre réponse rapide (même si je ne comprends pas tout le jargon ):
qu'est-ce qui semble être le cas? que le bien n'ait aucune valeur?
la maairie peut donc décider de faire "sauter" une batisse comme ça lui chante? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:45:29
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Citation :
Initialement posté par maglaly
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ce qui, brut de décoffrage, semble être le cas.
Merci à tous les 2 pour votre réponse rapide (même si je ne comprends pas tout le jargon):
qu'est-ce qui semble être le cas? que le bien n'ait aucune valeur?
la maairie peut donc décider de faire "sauter" une batisse comme ça lui chante?
Un emplacement réservé est destiné à devenir la propriété de la commune, sauf si elle renonce au projet qui a motivé de réserver.
Vous pouvez spéculer sur ce renoncement, mais pas vraiment sur le bâti occupant cet emplacement.
Acheter pour être obligé de vendre dans un an ou deux, c'est perdre son temps, son énergie et vraisemblablement une partie de son capital. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:59:50
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| vous parlez de terrain agricole : avez vous consulté les règles d'urba pour vérifier que vous pourriez habiter dans cet ensemble ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 19:33:40
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Citation :
Un emplacement réservé est destiné à devenir la propriété de la commune, sauf si elle renonce au projet qui a motivé de réserver.
Vous pouvez spéculer sur ce renoncement, mais pas vraiment sur le bâti occupant cet emplacement.
Acheter pour être obligé de vendre dans un an ou deux, c'est perdre son temps, son énergie et vraisemblablement une partie de son capital.
Je n'ai pas compris le passage " on ne peut pas spéculer sur le bati"
mon agent immobilier m'a dit qu'au moment de signer chez le notaire, le notaire contactait la mairie et si la mairie était vraiment intéressée, elle signalait son opposition à la vente. Si la mairie laisse la vente se faire, c'est que le projet n'aboutira vraisemblablement pas.
Si je suis plus tard obligée de vendre, qui fixera le prix?
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 19:37:00
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous parlez de terrain agricole : avez vous consulté les règles d'urba pour vérifier que vous pourriez habiter dans cet ensemble ?
excusez-moi, je ne comprends pas le jargon professionnel : les règles d'urbanisme c'est le plan d'occupation? une partie de la parcelle est bordée d'un ruisseau donc inondable et zone non constructible.
Etant donné qu'il y a une batisse avec un toit, j'ai le droit de rénover, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 20:04:49
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| pas obligatoirement : allez vérifier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 20:06:30
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Citation :
Initialement posté par maglaly
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous parlez de terrain agricole : avez vous consulté les règles d'urba pour vérifier que vous pourriez habiter dans cet ensemble ?
excusez-moi, je ne comprends pas le jargon professionnel : les règles d'urbanisme c'est le plan d'occupation? une partie de la parcelle est bordée d'un ruisseau donc inondable et zone non constructible.
Etant donné qu'il y a une batisse avec un toit, j'ai le droit de rénover, non?
Je me réponds pas à moi-même(au moins pour 1 question) grâce à vos articles très édifiants: si la batisse a déjà servi d'habitation (et est déclarée en tant que telle), j'ai le droit de l'habiter également, c'est çà? (il y a une cheminée, c'est peut-être une preuve)
Pouvez-vous m'éclairer sur les autres points? J'ai essayé de contacter le maire mais il n'était pas disponible cette semaine... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 21:30:54
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vous avez le droit d'y habiter mais les travaux y seront peut-être interdits, y compris le changement des fenêtres ou la réfection de la toiture.
tant que vous n'aurez pas lu les règles d'urbanisme, impossible de vous conseiller. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 21:58:53
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous avez le droit d'y habiter mais les travaux y seront peut-être interdits, y compris le changement des fenêtres ou la réfection de la toiture.
tant que vous n'aurez pas lu les règles d'urbanisme, impossible de vous conseiller.
ces fameuses règles sont consultables à la mairie? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2009 : 23:01:00
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| oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 09:33:32
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En mairie, vous devez consulter le POS (ou PLU) qui comporte plusieurs "livres" et "plans" :RAPPORT DE PRESENTATION, REGLEMENT, PALN de ZONAGE, SERVITUDES d'UTILITE PUBLIQUE (c'est là que sont listés les emplacements réservés)
Mais un PPRI a dû être approuvé :plan de prévention des risques naturels /inondation
Les dates d'approbation ont leur importance
Que fait VOTRE notaire? il hiverne?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 09:46:29
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| à mon avis, notre interlocutrice n'a pas encore de notaire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 21:45:00
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Citation :
Initialement posté par Mout
En mairie, vous devez consulter le POS (ou PLU) qui comporte plusieurs "livres" et "plans" :RAPPORT DE PRESENTATION, REGLEMENT, PALN de ZONAGE, SERVITUDES d'UTILITE PUBLIQUE (c'est là que sont listés les emplacements réservés)
Mais un PPRI a dû être approuvé :plan de prévention des risques naturels /inondation
Les dates d'approbation ont leur importance
Que fait VOTRE notaire? il hiverne?
merci pour les précisions !
désolée, je suis une pauvre novice ! j'ai un ami de bon conseil qui me sert d'intermédiaire mais je préfère rechercher des compléments de mon côté, je suis ébahie par les connaissances solides des forumeurs de ce site!!
J'aurais dû avoir rendez-vous chez le notaire du propriétaire mais celui-là a annulé au dernier moment (1 autre client potentiel avec de l'argent liquide !!) finalement le proprio a recontacté mon ami mais avant de confirmer quoi que ce soit, je voulais vérifier si j'étais dans la légalité ou si je risquais quoi que ce soit! (j'avoue que tout ça est bien compliqué ) |
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maglaly
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 21:50:35
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| quand je me suis rendue à la mairie, les secrétaires du cadastre n'ont pas su me renseigner: elles m'ont montré le pos mais n'étaient pas au courant des projets futurs de la mairie, ni dans combein de temps ils étaient prévus ni si une vente pouvait se faire dans ce secteur... elles m'ont dit d'appeler le maire directement ?? (je tenterai demain). |
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