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Bonjour, un lotisseur réalise actuellement derriere mon terrain des exhaussements de terre rapportée dont les hauteurs sont supérieures à ce qui est admis dans le POS selon ces termes : " pour des maisons individuelles ,la hauteur de remblaiement du terrain naturel ne doit pas dépasser 0.8m " en plus ces talus viennent à quelques centimétres de ma limite aval. La raison : le sol d'origine n'est constitué que de rochers d'ou l'apport artificiel de terre .Dés lors les futurs acquéreurs auront une vue sur mon terrain malgré une haie limitative . est -il possible de faire un recours pour ramener ces exhauussements à leur limite légale et à quel moment ? merci d'avance pour vos réponses.<
l'autorisation administrative a t elle autorisé ça ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
je ne pense pas que l'autorité administrative soit au courant de ces exhaussements de terre rapportée Cela ne figure pas dans le dossier officiel du lotissement déposé en mairie. Le but est de relever artificiellement le terrain pour réaliser une pente d'écoulement des canalisations d'eaux pluviales sinon pas de construction possible ,le terrain naturel étant à contre pente par rapport au réseau principal d'évacuation.Cette initiative a semble t-il été prise à l'insu des autorités administratives . L'autre objectif est de réhausser l'assiette du terrain ( du rocher à l'origine )afin de permettre une vue panoramique au dessus de ma propriété.
si ces travaux ne figurent pas dans l'autorisation d'urba, alertez la commune.
cordialement Emmanuel Wormser
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exhaussement de terre en limite propriété
Forum fermé
Posté - 03 févr. 2009 : 18:09:29
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