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 Sujet  |
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 05 févr. 2009 : 10:32:54
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Bonjour,
Nous avons construit un bâtiment agricole sur notre exploitation. Après avoir déposé la déclaration de fins de travaux en mairie et malgré la nouvelle légsilation et le fait que nous n'ayons rien demandé, un contrôleur doit passer pour la conformité.
Notre soucis tiend au fait que nous avons fait des ouvertures supplémentaires.
Quelqu'un pourrait-il me dire ce que nous risquons, et le cas échéant comment pouvons-nous nous défendre?
Merci de vos réponses.
Gwen.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2009 : 11:13:11
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vous risquez qu'on vous impose la fermeture des ouvertures ou, si ces ouvertures ne contreviennent pas aux règles d'urba, être obligé de déposer un PCModificatif de "régularisation".
la nouvelle législation a renforcé le pouvoir de visite qui peut maintenant se faire à l'intérieur du batiment. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 10:26:53
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Bonjour,
Merci pour votre réponse
Qu'est ce que vous entendez par "Les ouvertures ne contreviennent pas aux règles d'urbanisme" ? Qu'est ce que cela veut dire ?
Le permis modificatif n'est pas obligatoirement accordé, donc que se passe t il si il est refusé ?
Peut on avoir une amende et si oui de quel ordre peut elle être ?
J'ai également remarqué des irrégularités sur la lettre R avec AR me demandant de prendre le RV avec l'agent de contrôle. Le Numéros du permis de construire est incomplet car il manque le numéros du département devant et l'adresse n'est pas exacte. Qu'est ce que cela vaut il sur la procédure ? Puis je faire invalider le contrôle et donc de ce fait pouvoir demander la conformité tacite car l'administration se trouvant maintenant hors délais des 3 mois, elle ne peut plus effectuer un nouveau contrôle ?
Merci
Gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 10:33:03
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vous n'avez aucun intérêt à refuser cette visite qui peut être réalisée pendant les 3 ans suivants la DAACT (voir L461-1 du Code de l'urba) : reculer pour mieux sauter ?
la conformité n'est plus , comme auparavant, accordée par la commune : elle est purement déclarative, sous forme de DAACT, et la commune peut controler.
si vos ouvertures ne contreviennent pas au POS/PLU, il n'y aucune raison qu'une demande de PCM soit refusée... sauf si vous omettez soigneusement de m'indiquer d'autres irrégularités !!!
quand à l'amende, elle est rare mais il faudra fermer en cas d'impossibilité de régulariser autrement... et le refus de régulariser, lui, est plus sévèrement puni pénalement : lisez les L480-4 et suivants du code de l'urba. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 14:54:05
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Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses rapides ...
Je ne cache rien !
J'ai des fenêtres en plus mais elles ne donnent sur aucun vis à vis car nous sommes en pleine campagne et que c'est un hangar agricole.
Je n'ai pas effectué les enduits et la clôture car je fais les travaux moi même après ma journée de travail et le WE et que je n'ai pas eu le temps de le faire. la mairie m'en tient rigueur car cela apparait dans le permis. Egalement, sur le permis j'ai inscris que les volets seraient en alu gris mais je les ai en alu blanc et ils m'en tiennent aussi rigueur.
Je trouve ces arguments stupide et dérisoire car ça n'enlève rien à la conformité entre le permis et le bâtiment réel (dimensions, implantations, forme, matériaux utilisé...). Il y a juste ces fenêtres supplémentaires c'est vrai, mais encore une fois elles ne gênent personnes car je n'ai aucun voisins à moins de 1 km .
De plus, tout autour de mois j'ai plusieurs voisins qui construisent sans permis de construire!!! et eux ne sont pas du tout ennuyé !!
Je trouve cela totalement injuste !!!
Ces affaires ne font que conforter les gens malhonnêtes et encourager les gens honnête comme moi à être toujours dans hors la loi !!!
Salutations
Gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 15:19:12
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ce n'est pas "injuste", au contraire : vous vous engagez à construire comme ci comme ça, vous déclarez l'avoir fait comme ci comme ça et finalement une menace de controle montre que vous n'avez respecté pas votre engagement initial et qu'en plus vous avez menti dans la DAACT où, je vous le rappelle, vous avez déclaré avoir construit conformément au PC !!!
la seule question est : votre construction telle qu'elle est respecte t elle le règlement local d'urbanisme ?
si non, corrigez la construction car vous serez en infraction par rapport au PC accordé sans possibilité de régularisation par une nouvelle autorisation administrative.
si oui, faites un PCM pour modifier le PC initial...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 févr. 2009 15:21:46 |
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 17:48:33
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Attention!!!
Nous avons un permis antérieur à la loi d'octobre 2007, avec des anciens imprimés, notamment la déclaration d'achèvement de travaux qui ne ne contient pas la mention de déclaration sur l'honneur de conformité du bâtiment par rapport au PC. Donc à aucun moment je n'ai déclaré sur l'honneur que j'attestai de la conformité de la construction. Il n'y a qu'un architecte qui peut attester sur l'honneur de la conformité des travaux sur le bas de l'imprimé. Mais comme la loi me l'autorise, pour des constructions agricoles de moins de 800 m² je peux me passer d'architecte. C'est donc ce que j'ai fait. Personne n'a donc attesté de la conformité des travaux sur l'imprimé.
Comme je ne compte pas ni louer ni vendre le bâtiment, je peux tout à fait me passer de la conformité; j'ai juste attesté de la fin des travaux.
Cordialement.
Gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2009 : 18:48:26
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de quand date la fin des travaux ? c'est elle qui détermine le type d'imprimé à utiliser, pas la date du PC.
même si vous pouvez vous passer de la conformité, respecter les prescriptions du PC et le règlement d'urba est obligatoire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 08:59:41
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Bonjour,
Ma déclaration d'achèvement de travaux date de novembre 2008 donc la loi d'octobre 2007 s'applique.
Mon imprimé est un ancien imprimé et quand je l'ai posé à la mairie, j'ai bien insisté pour un remplir un nouveaux mais ils n'ont pas voulu.
Je suis juriste et je connais les vices de procédure dû au problème d'imprimés ou aux mauvaises déclarations dans le droit français et c'est d'autant plus important en droit administratif !
Pour moi, ce n'est pas le bon imprimé. La mairie n'aurait pas due l'accepter et m'en faire remplir un autre. La déclaration d'achèvement des travaux est nul et donc le contrôle en lui même est quaduc. Il faut refaire une déclaration d'achèvement des travaux avec l'imprimé en vigueur daté de maintenant et recommencer à zéro. Mais avant de refaire une déclaration je vais déposer un PCM et quand il sera accepté je déposerai l'achèvement des travaux.
J'ai bien lu le PLU de la commune et je suis dans tous les points en toute légalité. Il n'y a aucun article qui traite des ouvertures sur un Hangar agri. Il faut juste que ça ne gênent pas les voisins attenants et avoir 4m minimum d'espacement entre les bâtisses. Je n'ai pas de voisins, je suis tout à fait dans les clous.
Salutations
Gwen |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 09:37:47
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donc no problemo ...
n'oubliez pas que les ouvertures doivent être à plus de 1,9m. de la limite de propriété, mais ça , c'est du civil.
enfin, si vous êtes juriste, vous aurez compris que la visite est possible dès le démarrage du chantier et jusque trois ans après la DAACT : vous ne pouvez donc toujours pas vous opposer à la visite malgré l'erreur entâchant la DAT. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Gwen2
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:10:46
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Je connais l'histoire de limite de propriété et je suis tout à fait dans les clous.
Je suis tout à fait d'accord avec vous concernant la DAACT mais en faisant un PCM qui doit normalement être accepté car je respecte tous les textes de loi du code, je me met en conformité avec la loi et il n'y a donc plus aucune raison que l'on me refuse la conformité.
Merci pour tous ces renseignements
Salutations
Gwen |
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Ouais
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 08 févr. 2009 : 13:20:55
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Yop,
On voit vraiment de tout.
Le mec, il fait comme il veut et il se plaint encore d'être contrôlé ;)
Je plains les maires :(
Ouais
ps : une attestation sur l'honneur de nos jours...ça vaut plus grand chose l'honneur :P |
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