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où se trouve la limite de propriété sur un MUR( je ne parle pas du sol mais du mur) mitoyen dans la mesure où le mur appartient de façon indivise et sans limite précise au 2 propriétaires
un pv de delimitation va donc constater la limite de propriété du sol sans confirmer que le MUR appartient pour moitié aux deux ou bien va t-il fixer la limite de propriété du MUR en son milieu ??
le mitoyen appartient bien aux deux, entièrement aux deux.... ce qui a notamment pour conséquence de mettre à la charge des deux la refection des enduits d'un coté comme de l'autre, par exemple.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si vous nous expliquiez le but de la question, ce serait plus facile.
s'agit de la règle de construction en limite ? s'agit il de construire par exhaussement du mur ? s'agit il d'apprécier un empiètement par débord ? etc...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 févr. 2009 11:51:40
je suis convoqué à un "bornage" sur un mur mitoyen d'où ma questio : où sera fixé la limite de propriété du MUR sachant que par definition il est indivis : seule la limite de propriété des deux tenements sera indiquée au milieu du mur, ce dernier ayant comme limite ses deux bords de chaque cote du voisin ???
mur mitoyen /délimitation sol et mur
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2009 : 08:51:47
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