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Bonjour, J'ai fait construire ma maison en 2002 (PC, et déclaration achèvement fins de travaux, mais je n'ai pas reçu la conformité...). Je n'en n'ai pas fait la demande car je n'avais pas fait les places de stationnement -devant mon salon!!-, Je souhaiterai aujourd'hui faire aménager mes combles et je dois déposer un PC avec un architecte (SHON sup à 170 m²). Question : l 'architecte va donc (re)déposer un permis global pour toute la maison -et j'imagine qu'il v areprendre la totalité de mon permis en ajoutant les combles- Quand il va déclarer l'achèvement des travaux et de sa conformité, cela vaudra t-il pour toute ma maison (ou seulement la partie qu'il aura supervisée). Qu'en sera t-il pour la conformité totale de mon PC (et donc de ma maison) ou l'architecte va t-il refuser de signer l'achèvement ? Merci pour vos réponses
s'agit il d'un simple aménagement ou bien d'une création réelle des combles avec modification de charpente ou création d'une structure porteuse de plancher ?
cordialement Emmanuel Wormser
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votre archi va décrire l'existant avant travaux et l'existant après travaux...
si la commune n'exige pas que les travaux à autoriser décrivent, en plus de ce qui est prévu,la réuglarisation des irrégularité initiales, tout sera validé à la fin du chantier puisque personne n'aura menti sur rien !
hum! ma phrase n'est pas très claire...
le principe de droit est qu'un PC demandé sur une construction irrégulière doit aussi décrire les travaux irrégulièrement réalisés avant la demande pour en permettre la régularisation. si la demande de PC les omet mais décrit sans mentir l'existant et que l'administration n'y trouve rien à redire -sans recherche donc de ce qui était irrégulier-, l'autorisation valide tout de facto...
est-ce-mieux ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 févr. 2009 18:54:15
Merci pour votre réponse....oui, c'est clair. Mais pensez vous que la commune réinstruise complètement le dossier ? Dans ce cas, cela me fait un peu peur car si le plan d'occupation des sols a changé depuis....cela voudrait dire que ma construction est illégale...ou la mairie ne réinstruit elle que la partie "nouvelle" -création de combles- Plus généralement, si on a la conformité sur une construction existante et que l'on redépose un PC car aménagement des combles - sans modification extérieure-, on peut donc se retrouver à devoir faire de gros travaux pour se mettre aux nouvelles directives du POS ?? Cordialement
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comble / conformite et PC
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2009 : 12:15:37
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
