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Je suis en train d'acquérir un local commercial qui sera changé en habitation. Le mur de droite est un mur borgne en limite de copro. Le terrain de mon voisin est totalement constructible mais au vue du PLU, mon mur ne faisant que 4m il ne peut pas s'adosser dessus et doit donc être au moins à 2m. Le projet initiale de l'architecte implique une découpe d'1m50 de haut par 1m sur l'avant droit du batiment en partant du haut pour caller un balcon; nous n'avons pas du vue direct sur la maison du voisin qui est situé quelques mettre plus loin; est ce légale? doit on avoir son accord?(je n'arrive pas à rajouter une image qui serait beaucoup plus parlante, un peu débutant, désolé)
vous ne devez pas avoir de vue sur le terrain du voisin à moins d'1,9m. , que sa construction soit là ou pas.
voir le 678 du code civil.
la réalisation d'une ouverture en limite de propriété est donc parfaitement irrégulière, quelque soit la règle du POS/PLU, à moins de s'entendre avec le voisin et de passer un acte notarié instaurant une servitude sur son terrain.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
sachant que mon mur mesure 4m, donc si nous effectuons une découpe de 1.5m à partir du haut, le bas de l'ouverture se situe à 2.5m, cela devient donc légal? dois je demander une autorisation ?
lisez attentivement les 676 et 677 du code civil : tout ce qui ne respecte pas ces règles nécessite une autorisation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Découpe partielle d'un mur en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2009 : 18:04:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
