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Après l'achat de l'appartement, j'ai racheté une petite partie du palier (ok avec assemblée générale de la copro tout nickel). L'argent a été versé au notaire il y a plus de six mois… qui depuis le garde sur un compte rémunéré ! (le notaire trouve apparemment que j'ai payé "trop cher" pour ce bout de pallier, c'est gentil mais je lui ai rien demandé)
Résultat : le syndic me menace de faire annuler cette annexion car il n'a pas touché l'argent que j'ai pourtant déjà versé au notaire.
Que faire ? Je pensais écrire en RAR au notaire, connaissez-vous un article de loi sur lequel m'appuyer ?
J'ai cherché mais je ne trouve pas ce cas de figure.
Le syndic doit envoyer au notaire la copie conforme du procès-verbal de l'AG autorisant cette cession en certifiant que la décision n'a pas fait l'objet de recours dans les délais légaux et qu'elle est donc définitive. Ensuite, cette partie commune qui devient partie privative doit être identifiée au moyen de la création d'un nouveau lot de copropriété avec calcul de millièmes de copropriété, ceci est du ressort d'un géomètre-expert qui doit être missionné (et payé) par vous. Puis le notaire pourra purger le droit de préemption et envoyer la déclaration d'intention d'alièner à la commune. Lorsque tout celà aura été accompli, vous pourrez prendre rendez-vous avec le notaire pour signer l'acte définitif et le syndic pourra toucher le montant du prix de vente qui doit pour l'instant être consigné à la Caisse des Dépôts.
annexion partie commune/notaire garde l'argent !
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2009 : 15:26:57
