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Je possède un appartement dans une copropriété de 23 lots avec une gardienne qui est logée.
Notre gardienne est arrêtée depuis septembre 2008 (je dois confirmer la date de début d'arrêt avec le syndic), or le syndic vient de recevoir un courrier de sa part.
En effet elle demande le paiement de ses jours de congés non pris en 2008 (30 jours) ainsi qu'un pro rata de sa prime de 13e mois pour l'année 2008.
Le syndic m'écrit: "A priori elle a droit au versement de ses sommes, mais nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord avant tout règlement de notre part".
Ma question est la suivante, est ce que la gardienne a le droit au paiement de ses 30 jours sachant qu'elle était en arrêt maladie?
Sachant que les jours disponibles de congés payés sont acquis au cours de l'année précédente, les jours de congés utilisables par votre gardienne sur l'exercice 2008/2009 ont été acquis entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008, à raison de 2 jours 1/2 par mois tavaillé.
Si votre gardienne n'a pas été en arrêt de travail entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008, son capital congés payés est bien de 30 jours. Par contre, ce sera différent sur l'exercice 2009/2010.
Sachant que les jours disponibles de congés payés sont acquis au cours de l'année précédente, les jours de congés utilisables par votre gardienne sur l'exercice 2008/2009 ont été acquis entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008, à raison de 2 jours 1/2 par mois tavaillé.
Si votre gardienne n'a pas été en arrêt de travail entre le 1er juin 2007 et le 31 mai 2008, son capital congés payés est bien de 30 jours. Par contre, ce sera différent sur l'exercice 2009/2010.
je confirme
par ailleurs
il appartient au syndic de respecter le droit du travail et la CCN
il n'a pas à solliciter l'accord d'un copropriétaire, ni d'un membre du conseil syndical : il informe!
les congés payés doivent être reportés mais pas payés, sauf si le contrat de travail est rompu.
Jusqu'à présent, lorsque le salarié était absent pour maladie jusqu'à la fin de la période de congés payés (c'est-à-dire la date limite fixée dans l'entreprise pour la prise des congés), il ne pouvait pas exiger de les prendre : le salarié perdait alors son droit à congés et il ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice (Cass. soc., 13 janv. 1998, n°95-40.226, Eiden c/ Association La Chrysalide : Bull. Civ. V. n°11).
Toutefois cette position de la Cour de cassation est remise en cause par un arrêt de la CJCE du 20 janvier 2009.Selon celle-ci, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée
En conséquence, lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.
effectivement comme l'a expliqué Galoubet, les congés acquis sont ceux de la période de 2007/2008.
Elle a effectivement jusqu'au 31 mai 2009 pour les prendre.
S'ils ne sont pas pris à cette période pour une raison x ou y, ils ne sont ni payés en tant que congés annuels, ni perdus, je m'explique : En effet, les jours de congés ne se paient pas la loi ne l'autoirse pas. Mais passé le 1er juin, il appartient au comptable de faire la démarche suivante : 1- calcul des revenus acquis du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 2- en prendre les 10% (les congés annuels sont égaux au 1/10 des revenus etc...) 3- à partir des congés pris entre le 1 juin 2008 et le 31 mai 2009, calculer le revenu que cette personne a touché pendant ses jours de congés 4- faire la différence entre 3 - 2 : si ce résultat est négatif donc elle pas assez perçue et la différence lui est versée ; si la différence est positive, donc elle aurait trop perçue, il ne lui est pas soustrait de l'argent, la différence reste à son bénéfice.
Un conseil peut-être un peu tard : vers la mi septembre, il aurait fallu faire un courrier à cette personne, même en arrêt maladie, pour lui rappelr de prendre ces congés avant le 31 octobre 2008. Faute de quoi, s'il lui reste l'équivalent de plus de 3 ou 6 jours de congés, elle est en droit de réclamer 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour prise de congés hors période légale. C'est bizarre mais c'est ainsi.
Petir rappel : les congés annuels ne sont ni 2,5 jours par mois, ni 30 jours ouvrables, mais le 1/10 des revenus de la période d'acquisition transformé en jours ouvrables dans la période de prise de congés...
Enfin le syndic n'a pas d'autorisation, ni d'avis à demander au CS, il doit appliquer la CCN, sinon il ne justifie pas ses honoraires. Le CS a choisi un mandataire pour "employer" quelqu'un, le CS n'est pas censé connaitre la CCN.
Congé annuel et arrêt maladie
Forum fermé
Posté - 06 févr. 2009 : 23:31:53
