| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 07 févr. 2009 : 01:18:45
|
L'article D 39 concerne l'autorisation spéciale à donner au syndic quand il propose son cousin artisan ou une entreprise dont il est la filiale ou encore une entreprise qui est sa filiale.
Le Cour d'appel de Versailles vient de rendre à ce sujet un arrêt dans l'affaire opposant le cabinet Loiselet à 60 millions de consommateurs (toujours pour Exxeco)/
D'où une relecture de l'article D 39 qui me conduit à constater que le texte cite le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au 3eme degré, la personne liée à lui par un pacs "ou ceux de son conjoint au même degré " mais pas le conjoint lui-même
Si quelqu'un trouve le conjoint merci de le signaler.
Note important : un conjoint n'est pas un allié. Sont alliées les personnes unies par une parenté résultant du mariage un époux avec le frère de son épouse, soit le beau frère.
Pour se tirer l'épine du pied le Dictionnaire permanent Gestion immobilière parle des " proches " du syndic. Mais le mot n'est pas dans le texte. Il est donc sans valeur.
Jusqu'à nouvel ordre je considère que le syndic peut faire contracter le syndicat avec son épouse mais pas avec sa partenaire de PACS.
C'est très volontiers que je ferais amende honorable en cas de réponse pertinente ou argumentée 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 09:44:39
|
Citation :
Initialement posté par JPM
L'article D 39 concerne l'autorisation spéciale à donner au syndic quand il propose son cousin artisan ou une entreprise dont il est la filiale ou encore une entreprise qui est sa filiale.
Le Cour d'appel de Versailles vient de rendre à ce sujet un arrêt dans l'affaire opposant le cabinet Loiselet à 60 millions de consommateurs (toujours pour Exxeco)/
D'où une relecture de l'article D 39 qui me conduit à constater que le texte cite le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au 3eme degré, la personne liée à lui par un pacs "ou ceux de son conjoint au même degré " mais pas le conjoint lui-même
Si quelqu'un trouve le conjoint merci de le signaler.
Note important : un conjoint n'est pas un allié. Sont alliées les personnes unies par une parenté résultant du mariage un époux avec le frère de son épouse, soit le beau frère.
Pour se tirer l'épine du pied le Dictionnaire permanent Gestion immobilière parle des " proches " du syndic. Mais le mot n'est pas dans le texte. Il est donc sans valeur.
Jusqu'à nouvel ordre je considère que le syndic peut faire contracter le syndicat avec son épouse mais pas avec sa partenaire de PACS.
C'est très volontiers que je ferais amende honorable en cas de réponse pertinente ou argumentée
vous avez raison
autrement dit Monsieur Philippe LOISELET aurait du faire présider la société E...par son épouse...
 |
Signaler un abus  |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:09:52
|
Je ne connais pas l'affaire dans son détail.
Néanmoins, au cas particulier, ce qui est en cause n'est pas la qualité du président de EXXECCO mais le fait que LOISELET détienne une participation dans le capital de EXXECO |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 11:57:58
|
Il ne s'agit pas de l'affaire !
Mon observation est d'ordre général. L'article D 39 n'exige aucune aucune autorisation au syndic pour une convention du syndicat avec son conjoint.
Surprenant. |
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:13:07
|
JPM,
Je ne faisais que répondre à la remarque de Nefer !.
J'ai bien compris votre interrogation et je n'ai pas à ce jour la réponse, mais..........je cherche !! |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:22:29
|
Voyez si vous le voulez :
http://jpm-copro.com/Syndics%20et%20filiales.htm
dont la partie relative à l'accident d'ascenseur de l'avenue du Maine a été reproduite par l'ARC sur son site (à propos des filiales précisément)
Dans la mise à jour d'hier je donne un peu plus de détails.
|
| Signaler un abus |
|
|
alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 13:48:19
|
La réponse qui s'impose : c'est que ce texte est mal rédigé ! Un de plus. |
| Signaler un abus |
|
|
gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 14:28:08
|
Il est vrai que lorsqu'on ne hante que les Palais de la République sans associer ni même prendre avis de ceux qui ont les mains dans le cambouis, en copropriété comme ailleurs, on ne peut qu'avoir des rédactions parfois folklos, .... hier comme aujourd'hui !
|
| Signaler un abus |
|
|
océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 févr. 2009 : 14:41:42
|
dans un registre similaire : qu'en est-il d'un syndic vis à vis des copropriétaires ....
exemple un CS cousin de la femme ou du mari du syndic ?  |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Art D 39 : ou est le conjoint du syndic ?
Forum fermé
