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 Location a des personnes non francaises
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gregjazzy
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 21 nov. 2003 :  10:08:26  Voir le profil
Bonjour,

J'ai peut etre trouvé un locataire (un couple en fait) d'origine algérienne (donc non francais) mais avec une personne francaise qui se porte garant.

Y a t il des "contre indications" a louer a des personnes étrangères?

Merci de vos réponses

Greg
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 21 nov. 2003 :  11:39:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Non aucune s'ils presentent les conditions financieres requises... Vous pensez que les francais sont plus honnetes?




Edité par - Joulia le 21/11/2003 12:01:26
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 21 nov. 2003 :  22:30:46  Voir le profil
Je saisis l’occasion pour rappeler l’article 1 de la loi de 1989 :

Citation :
Article 1

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintien et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En cas de litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, la personne s'étant vu refuser la location d'un logement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives.





Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 22 nov. 2003 :  07:47:09  Voir le profil
Judicieuse remarque de Joseph Toison. La location est une activité économique et un bon bailleur doit avant tout s'assurer du sérieux et de la solvabilité des candidats locataires.

Fonder ses choix sur la nationalité ou le faciès est non seulement scandaleux, mais aussi illégal.
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gregjazzy
Contributeur actif

42 réponses

Posté - 24 nov. 2003 :  10:47:41  Voir le profil
Mes remarques n'avaient pas pour but d'établir une quelconque discrimination, mais bien de s'assurer qu'au niveau légal, le fait de louer a des personnes non françaises pouvait entrainer des difficultés supplémentaires pour l'expulsion en cas de non paiement des loyers

Greg
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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 08 déc. 2003 :  15:10:44  Voir le profil
En dehors des débats idéologiques et du juste combat contre les discriminations à caractère racial, Gregjazzy a raison de s'interroger sur l'existence de spécificités relatives à la location au profit de personnes de nationalité étrangère.

En effet, le bailleur doit tout de même s'assurer que les locataires bénéficient d'un titre de séjour au risque de s'exposer aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994. Celui-ci prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F (à convertir en euro) pour "toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France".

Ce texte est très décrié par de nombreuses associations, celles-ci ont d'ailleurs rebaptiser le délit d'aide au séjour irrégulier en "délit de solidarité". Quoiqu'il en soit, indépendamment de toute sensibilité politique, et même si les cours de cassation ont rendu des arrêts divergents sur ce point, il conviendra de s'entourer de toute précaution possible en vérifiant la régularité du titre de séjour du locataire.

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naegelbe
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 02 janv. 2004 :  16:36:58  Voir le profil
Un etranger "européen" (Luxembourgeois par exemple) doit-il posséder un titre de séjour ?
Il me semblait que non..

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colette
Pilier de forums

1841 réponses

Posté - 03 janv. 2004 :  11:30:26  Voir le profil
Bonjour,

Les ressortissants de la communauté européenne ne font plus l'objet de visa ou de demande de titre de séjour. Accord de Schengen (orthographe non garantie !?).

Ceci étant, Sybarite a très justement répondu.

J'ajouterai à cela que si vous n'avez pas pris les précaution d'usage, vous risquez de vous trouver confronté à un problème de "regroupement de famille".
Avec des enfants en très bas âge, plus d'expulsion possible.

Maintenant, soyons réalistes, les problèmes avec les locataires ne sont pas du fait de leur origine, couleur de peau ou religion.

S'ils sont en règle et solvables, louez ! Ne vous posez pas d'autres questions.

Amicalement

Colette (www.lesaintjames.org)
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