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Ma commune compte 120 habitants. Notre terrain est a 1,5 km du bourg et se trouve sur le projet de carte communale en zone non constructible. La parcelle voisine est elle constructible : 3 maisons ont été construites en 2004. Le maire et le commissaire enquêteur ne tiennent pas compte de cela, car cette parcelle voisine se trouve sur la commune voisine. Je trouve cela très bête de ne pas tenir compte de l’existant proche (même si il n’est pas sur la commune concerné).
1) Quel est votre avis : ai-je tors ou raison ?
J’ai rédigé une lettre au commissaire enquêteur. Ce dessous un extrait de mon argumentation :
Arguments pour la constructibilité de notre parcelle :
Nous trouvons qu’il y a beaucoup de raisons en faveur de notre projet. Permettez-nous de vous faire part de nos arguments de la façon suivante:
Forte concentration d’habitations entourant notre parcelle: - présence et proximité de 5 maisons (n°3, n°4, n°5, n°6 et n°7 sur le plan 1 et page 3, 4 et 5 de l’annexe 1) sur la parcelle voisine (se trouvant sur la commune voisine) Seul un chemin sépare notre parcelle de ces maisons. - par ailleurs 3 (n°4, n°5 et n°6 sur le plan 1 et page 3, 4 et 5 de l’annexe 1) de ces 5 maisons sont neuves : elles ont été construites aux alentours de 2004. - présence et proximité de 2 maisons (n°1 et n°10 sur le plan 1 et page 6 et 7 de l’annexe 1) sur notre commune. - présence de 2 étables (n°8, n°9 sur le plan 1 et annexe 1) transformables en habitation (selon l’article L111-1-2)
Nous dénombrons ainsi au total 10 habitations (y compris notre maison) aux alentours proches de notre parcelle. Une partie des habitations ci-dessus citées sont en effet sur la commune voisine limitrophe. Lors de nombreuses conversations avec les services de l’Etat, nous avons eu l’impression que la présence de ces 3 maisons neuves (à 2 mètres de notre parcelle) n’est pas prise en compte, car elles sont situées sur la commune voisine. A plusieurs reprises on nous a dit : «Je suis désolé, mais sur la carte que j’ai sous les yeux, je ne vois que la commune concernée et pas la parcelle voisine, puisqu’elle se trouve sur la commune voisine». Est-ce vraiment raisonnable d’élaborer une carte communale sans regarder ce qui existe au-delà des limites de la commune concernée? N’est il pas souhaitable d’avoir une cohérence au niveau intercommunal et donc au niveau départemental ? S’il y avait par exemple une centrale nucléaire sur la commune voisine (à quelque mètres de la commune concernée) ne tiendrait-on pas compte de cela? Personnellement, nous ne pouvons pas nous imaginer que l’on ne tienne pas compte - lors de l’élaboration de cette carte communale – de l’existant proche (dans notre cas à moins 2 mètres) au-delà des limites de la commune concernée. Nous pensons que la carte communale nécessite une vue et analyse globale sur la commune concernée et les zones limitrophes.
La concentration sur le bourg n’est pas un argument valide dans notre cas: L’argumentation écologique qu’il faut concentrer les nouvelles habitations dans les bourgs est 100% correct. Ceci permet de réduire entre autres l’utilisation de la voiture, voire le nombre de voiture par foyer, ce qui est nécessaire pour la diminution d’émissions de gaz à effet de serre. Nous pensons que cet argument n’est malheureusement pas valable dans le cas de notre village. Comme il n’y a aucun commerce, il est donc nécessaire de posséder une voiture pour aller faire les courses à Forges-les-Eaux ou à Rouen. Ainsi, si on habite dans le bourg ou à 1km du bourg cela ne change malheureusement pas grand-chose au bilan écologique.
2) Quand vais-je savoir que le commissaire enquêteur a décidé ? 3) Qui décide de quoi à la suite de l’enquête publique ? 4) Quel sont maintenant les recours dont je dispose ? 5) Quels sont mes chances ?
C'est la dure "loi" de la limite : d'un coté on peut, de l'autre on ne peut pas... même si géographiquement parlant, c'est pareil.
Ce n'est pas parce que il existe un noyau d'habitation, fut-il sur 2 communes, que l'ensemble des terrains alentours doit devenir constructible. L'élaboration d'un document d'urbanisme est avant tout un acte politique où les élus ont des idées parfois bien arrêtées.
Pour l'anecdote, dans un autre domaine : un pied de vigne donne un très grand cru classé en Médoc. Son petit frère situé 2 m a coté ne donne qu'un simple cru bourgeois. Pourtant, même age du pied, même terre, même ensoleillement..... Au final, une bouteille à 50€ alors que l'autre n'en vaut que 10... pour une simple question de limite !
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
1) : j'ajoute que la carte communale est un projet... communal, pas intercommunal. les dépenses afférentes à la constructibilité de votre parcelle seront à charge de votre commune, pas de la voisine. votre argument ne tient donc pas.
2) : le commissaire enquêteur ne décide rien : il rend un rapport et des conclusions motivées. son rapport et ses conclusions seront consultables en mairie dès leur publication. 3) : le conseil municipal va délibérer puis le préfet prendra un arrêté. 4) : ces deux actes sont susceptibles de recours devant le TA, l'un après l'autre. 5) : faibles a priori, à moins que le commissaire n'ait émis des réserves ou bien que la procédure soit entaché&e d'un vice de procédure (la commune a par exemple oublié de délibérer pour engager la procédure de rédaction de la carte communale (cas fréquent ! ))
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour votre réponse. Comment puis-je savoir si la commune a oublié de délibérer pour engager la procédure de rédaction de la carte communale ? puis-je / dois-je demander à la mairie, au maire?
D'avance merci Fabrice
Citation :Initialement posté par Emmanuel WORMSER
1) : j'ajoute que la carte communale est un projet... communal, pas intercommunal. les dépenses afférentes à la constructibilité de votre parcelle seront à charge de votre commune, pas de la voisine. votre argument ne tient donc pas.
2) : le commissaire enquêteur ne décide rien : il rend un rapport et des conclusions motivées. son rapport et ses conclusions seront consultables en mairie dès leur publication. 3) : le conseil municipal va délibérer puis le préfet prendra un arrêté. 4) : ces deux actes sont susceptibles de recours devant le TA, l'un après l'autre. 5) : faibles a priori, à moins que le commissaire n'ait émis des réserves ou bien que la procédure soit entaché&e d'un vice de procédure (la commune a par exemple oublié de délibérer pour engager la procédure de rédaction de la carte communale (cas fréquent ! ))
il faut aller consulter en mairie, en restant discret sur l'objectif, le registre des délib depuis un ou deux ans. ça va assez vite.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonjour Mout et merci pour votre interet à mon cas. je ne sais ce que veut dire SCot et PADD. Excusez mon ignorance. Peut etre pouvez vous m'expliquer.
Recours à la suite de l'enquête publique
Forum fermé
Posté - 10 févr. 2009 : 15:07:38
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
y a t'il un SCoT dans votre secteur?