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bridaine
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41 réponses |
 Posté - 11 févr. 2009 : 18:27:14
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Bonjour
J'ai de nouveau besoin de vos conseils éclairés, concernant une copropriété qui a un couple de gardien à temps complet.
N'y voyez aucune mesquinerie de ma part, le couple est logé dans un appartement séparé avec tableau des alarmes.
Il a des horaires de permanence dans ce que la copro appelle une loge minuscule composé d'une pièce salle d'eau chambrette et mezanine, qui est dans le hall, avec cahier clés reception colis stockage produits entretien et reception du public.
Certains s'étonnent de la consommation anormale d'électricité de ce bureau au pretexte que la gardienne y fait tourner son lave linge étend son linge personnel, c'est sa machine.
Est-ce interdit ???
Est-il anormal d'avoir quelques 104 kw en moyenne d'edf mensuel (11 euros mois), il semble bien y avoir des compteurs donc.
J'assume que le syndic décompte des an pour le logement de fonction.
Y a t-il des an à compter pour une utilisation privative de l'eau et de l'edf d'une loge bureau, en plus de ceux de l'appart de fonction ??
Ne vous moquez pas, je suis assez consternée de voir que le conseil syndical dépasse ses fonctions et cherche des économies de ce genre et que cela crée un mauvais climat qui rejaillit sur tout le monde au lieu de s'intéresser à de réelles économies possibles, d'autant qu'ils sont travailleurs.
Merci bien.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 19:35:10
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N'y voyez pas non plus mauvaise intention de ma part, mais pourquoi la gardienne a installé sa machine à laver dans le bureau alors qu'elle a un appartement de fonctions ? Rassurez-moi, la machine à laver ne sert pas à laver le linge sale de la copro 
Pour ma part, je ne trouve pas normale cette situation, et j'estime qu'effectivement le CS a le droit de s'en émouvoir.
Par ailleurs, je ne comprends pas ceci :
J'assume que le syndic décompte des an pour le logement de fonction.
Y a t-il des an à compter pour une utilisation privative de l'eau et de l'edf d'une loge bureau, en plus de ceux de l'appart de fonction ?? |
Edité par - alice78 le 11 févr. 2009 19:36:44 |
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nefer
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28499 réponses |
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alice78
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917 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 17:50:51
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Dans la situation actuelle, en considérant que "an" veut effectivement dire avantages nature (merci Nefer pour la traduction), la copropriété est en infraction car elle ne paie pas de charges sociales sur l'eau et l'électricité de la machine à laver de la gardienne.
Bonjour la régularisation auprès de l'URSSAF. Je pense que les copropriétaires apprécieront en ces temps d'euphorie financière ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 20:19:42
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bridaine:
avez vous installé votre MAL le lige dans les WC de votre bureau? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 22:23:08
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"le couple est logé dans un appartement séparé ..."
Il s'agit ici de son logement de foction, qui est "salaire complémentaire en nature logement" clause ducontrat de travail ainsi que le précise la CCN !
L'employé n'est donc pas "locataire" mais bénéficiaire d'un avantage en nature dans le cadre de son contrat de travail.
Ici l'employeur peut fixer unilatéralement des modalités d'occupation de ce logement, comme il peut, après avoir prévenu, visiter ce logement de fonction pour vérifier qu'il est utilisé comme précisé (*).
"Il a des horaires de permanence dans ce que la copro appelle une loge ...."
Que dit le RDC sur ce local, le contrat de travail ?
Il s'agirait ici d'un lieu de travail que l'employeur met à disposition de l'employé pour les besoins de l'activité ou du service, comme le bureau d'une secrétaire, d'un comptable, etc ....
C'est à l'emloyeur de fixer les règles qui s'y applique, de le visiter quand bon lui semble.
Bien entendu il doit en interdire toute utilisation privée, dont ce lave-linge.
Le CS doit être vigilant ici.
(*) L'eau froide étant fournie gratuitement, exemple d'une gardienne qui avait 4 ou 5 machines à laver dans son logement de fonction, ayant ajouté à ses taches de gardienne celle de "blanchisseuse" à domicile avec clientèle "au noir" ! Pas de comptage EDF, application du forfait : ni vue ni connue, la dame ..
Sauf qu'un jour le syndic est venu visiter .....
PS : trop d'employés d'immeuble logés (et de CS) ignorent le statut de tels logement de fonction croyant en être locataire ... alors que c'est un "salaire complémentaire en nature" clause de leur contrat de travail ... (CCN)
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Edité par - gédehem le 12 févr. 2009 22:40:26 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 09:46:47
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C'est une occasion de faire le point de la consommation d'électricité pour la loge.
Sauf erreur de ma part le salarié paie sa consommation EDF (art. 20 CCN). Le bon système est qu'il y ait un compteur loge. A défaut on utilise l'évaluation forfaitaire indiquée dans la CCN.
Par ailleurs la salarié reçoit un avantage en nature EDF. Doit-on considérer qu'il compense la consommation EDF liée au bureau ?
Les fondements du mécanisme actuel ne sont pas toujours faciles à déterminer compte tenu de l'histoire de la rémunération des concierges depuis un siècle. En 1938, le droit de buche existait encore dans Paris On croit rêver. Il y a peu, on trouvait encore des traces de ces pratiques dans des CC locales.
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 11:24:24
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Citation :
Initialement posté par JPM
En 1938, le droit de buche existait encore dans Paris On croit rêver. Il y a peu, on trouvait encore des traces de ces pratiques dans des CC locales.
La prime "charbon" n'existe-t-elle pas encore pour les conducteurs de TGV ? |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 13:44:00
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Citation :
Initialement posté par gédehem
Ici l'employeur peut fixer unilatéralement des modalités d'occupation de ce logement, comme il peut, après avoir prévenu, visiter ce logement de fonction pour vérifier qu'il est utilisé comme précisé (*).
ah le bon vieux temps de la revue de paquetage par l'ajudant de semaine !  tiens, ça me rappelle mes vingt ans ! 
- soldat gédehem, m'ferez trois jours !
- oui m'n'adjudant, merci m'n'adjudant
- parfait, rompez, et corvée de ch.. maintenant !
- oui m'n'adjudant, merci m'n'adjudant
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 févr. 2009 : 14:07:19
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Ouvrez le ban ! 
"Quel est le régime applicable en matière d’attribution d’un logement de fonction à un gardien d’immeuble et plus précisément les contraintes qui peuvent être imposées par l’employeur ?
Tout d’abord, il convient de rappeler qu’en application des articles L.771.1 et suivants du Code du travail ainsi que de l’article 18 de la CCN des gardiens-concierges et employés d’immeubles, les employés relevant du régime dérogatoire de la catégorie B ont droit à un logement de fonction dans l’immeuble, logement de fonction qui est salaire complémentaire en nature.
En l’absence d’affaire connue pour ce qui concerne le logement de fonction des gardiens-concierges, il semble nécessaire de se référer à la jurisprudence établie dans le domaine public.
Ainsi, dans un arrêt « Debans » du 7 juillet 1975, le Tribunal des conflits a jugé que les logements d'instituteurs situés dans un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l'enseignement font partie du domaine public communal.
Dans un litige récent, le logement en question étant situé dans l’enceinte de l’école, est considéré comme faisant partie intégrale du domaine public.
Le logement étant situé dans l’enceinte de l’établissement d’enseignement peut donc être « intégré » au domaine public, en application de la théorie de l’accessoire.
Du fait de son appartenance au domaine public, l’utilisation de ce logement pourra être soumise à certaines contraintes.
La jurisprudence énonce comme principe général qu’il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l’intérêt dudit domaine et de son affectation, que dans l’intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner son occupation.
Sur la base de ce principe, on peut avancer que le logement de fonction d’un gardien-concierge étant situé dans l’emprise de l’immeuble dont le syndicat de copropriétaires a la garde et la gestion, il est intégralement dans le domaine privé du syndicat.
Du fait de son appartenance a ce domaine privé, l’utilisation de ce logement pourra être soumise à certaines contraintes précisées par le syndicat.
Concrètement, le syndicat semble donc avoir la possibilité d’assortir l’utilisation et l’occupation de ce logement de multiples conditions, motivées par l’intérêt général.
En l’espèce, dans l’affaire portée devant les juges, la commune a des difficultés d’archivage en mairie et semble avoir la jouissance entière d’une partie du grenier, située au dessus du logement de fonction, et accessible par ce dernier.
La commune étant la seule à pouvoir définir les conditions d’utilisation de ce logement de fonction, pourra préciser par acte unilatéral les contraintes imposées à l’institutrice du fait de l’utilisation de cette partie de grenier pour archivage et du « droit de passage » inhérent à cette utilisation.
Concernant le logement de fonction des gardiens-concierges dont ils bénéficient au titre de leur contrat de travail, il convient donc de doter d’un certain formalisme l’occupation et l’utilisation de ce logement par le gardien-concierge, en précisant dans un acte écrit (acte unilatéral) les conditions et les contraintes auxquelles l’employé peut être soumis."
Fermez le ban ....
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Edité par - gédehem le 13 févr. 2009 14:14:23 |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 11:00:42
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Bonjour Bonjour à tous.
Mille mercis pour vos conseils et votre humour, vous retrouver sur ce forum est toujours un plaisir.
Je vous prie de m'excuser pour l'abréviation AN qui voulait bien dire avantages en nature.
J'ai regardé le contrat de travail, qui ne stipule rien d'autre que le concierge doit y assurer ses permanences aux heures prévues dans ce que j'appelle bureau et qui était il y a bien des années une loge, il y est aussi fait mention de son logement de fonction avec comme vous l'avez indiqué des avantages en nature, et les interéssés paient leur gaz et éléctricité suivant le compteur individuel de cet appartement et leur taxe d'habitation.
En ce qui concerne la machine, c'est la sienne effectivement, et il m'a précisé qu'il l'utilise aussi pour laver les chiffons de la copro.
Il en a une autre installée aussi dans son appartement, et je pense que c'est parce qu'ils courent et ont des enfants, qu'ils ont occasionnellement lancé du linge.
La copro devrait être équipée en ce cas, mais les soupcons resteraient les mêmes non.
Si on veut aller plus loin, on peut aussi leur reprocher l'eau et l'électricité de la cafetière..
De plus on serait obligés d'acquérir une machine, en assurer son entretien et fournir les produits et le rémunérer pour le faire..
Bon il n'y en qu'une d'installée dans la salle d'eau (qui fait partie du bureau) et il n'y exerce pas encore l'activité de blanchisserie (si j'habitais à côté je serais intéressée )
Le syndic qui a signé le contrat n'a rien précisé, si je comprends bien, il serait utile d'établir un avenant précisant l'utilisation de ce bureau, en y interdisant d'y loger (il y a une mezannine mais pas de lit)ou d'y entreposer des objets personnels ? mais aussi de revoirla question du linge ?
Je vais un peu plus loin dans mes questions, ce bureau peut-il servir de lieu de réunion au conseil syndical comme il essaie de le faire. Je trouve cela inquiétant, car alors qui en serait responsable, il existe des armoires de clés, des colis en instance, en autres.
Mille mercis encore
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 13:04:04
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Armoire de clés ??
Pas celles des résidents, j'espère. La conservation ds clés des résidents par le gardien ne peut l'être que sous sa propre responsabilité. Ces clés ne peuvent donc pas être détenues dans le bureau, mais dans l'appartement du gardien.
Comparer l'eau utilisée pour la cafetière et celle utilisée par la machine à laver, vous y allez un peu fort .
Donc le gardien a 2 machines à laver. Et il en met une au service de la copropriété pour laver les chiffons de la copro. Quelle abnégation ! Il doit y avoir beaucoup de chiffons !!
Effectivement, le mieux serait de préciser ce que peut faire ou ne pas faire le gardien dans ce bureau (ex-loge).
Que voulez-vous dire ?
Il en a une autre installée aussi dans son appartement, et je pense que c'est parce qu'ils courent et ont des enfants, qu'ils ont occasionnellement lancé du linge.
Bataille de chiffonniers ?
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Edité par - alice78 le 15 févr. 2009 13:06:31 |
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bridaine
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 15 févr. 2009 : 13:22:15
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Alice
Si si les clés sont dans une armoire fermée, dans le bureau dont la porte est blindée, la loge bureau est dans l'entrée de la résidence, c'est là où ils assurent leur permanence, ont le téléphone, la main courante.
S'ils devaient aller chercher les clés dans leur appartement, ils ne seraient pas à leur poste, et n'auraient pas de vie privée non plus.
Je voulais dire qu'ils ont une autre machine à laver, dans leur appartement la leur.
Je pense que c'est arrivé exceptionnellement que la concierge ait pu lancé son linge en bas, au lieu de le faire pendant sa pause faute de temps ou panne et que de l'étendre dans la mezannine inutilisée et non visible est lié au fait que l'appartement de fonction est minuscule, mais cela ne dérange personne.
Vous savez ils sont sérieux, et en plus ils utilisent même leur portable perso pour la copro, si le conseil syndical s'acharne en essayant d'économiser des broutilles, cela créé un mauvais climat et pendant ce temps, les décisions les plus importantes ne sont pas prises.
Mais il est bien aussi de les préciser et je je vais suggérer de faire modifier le contrat par les personnes compétentes.
Merci
Bon Dimanche |
Edité par - bridaine le 15 févr. 2009 13:27:21 |
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