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 Sujet  |
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 11 févr. 2009 : 22:18:35
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Bonsoir ,
mon voisin mis en place deux velux sans autorisation comme a priori il sont très amis avec le maire puis je directement porte plainte auprès du procureur.
Il m'est donc impossible de juger si la distance et réellement de 1m90 ou pas de la limite de notre maison .
Il on donc une vue plongeante désormais sur notre fond
Le velux est situer a 1m20 du sol du plancher de leur grenier désormais aménagé en chambre (pas de déclaration ?).
Un velux doit il être a une certaine hauteur du plancher de la piece?
La vue plongeante peu elle constituer un trouble anormale ?
Une plainte au procureur sera t elle suivie de fait ?
Merci d avance
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au plaisir de comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 févr. 2009 : 22:43:12
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peu de chances d'aboutir si les 1,9m. ont été respectés (voir la DP, consultable en mairie).
il existe cependant une JP en ce sens : Cour de Cassation du 7 février 2007 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 21:57:07
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Bonjour,les travaux sont réaliser sans DP donc impossible de savoir les tuiles sont a plus de 6 mètre de haut et d un vieux modèle . Donc la mesure est impossible avec certitude.
La question est donc si je me plaint au procureur de la république auras t il simplement a faire dp pour régulariser ? Si la distance est bonne cela me ferait faire pas mal de chose pour un resultat nul ?
Dois je faire parvenir un copie de la plainte au procureur a mon voisin ?
dois je prealablement refaire une injoction de constater au maire sachant qu il m'a écrit l absence de dp il y a un an?
le maire est au courant mais ne veux pas agir ?
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au plaisir de comprendre |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 23:25:16
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vous pouvez aller en gendarmerie porter plainte directement pour délit de construction sans autorisation. effectivement, ça risque de se solder par une DP accordée dans l'urgence mais régularisant la situation.
vous pouvez engager la responsabilité de l'état en raison du refus d'agir du maire après la mise en demeure que vous lui avez adressée de constater le délit et de trnasmettre le PV au ministère public : avez vous envoyé une telle mise en demeure ?
pourquoi ne pas mettre le préfet dans la boucle : il est, pour les procédures pénales, supérieur du maire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 21:02:44
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Pour porter plainte il faut qu'il y ai infraction (pénal) et préjudice. Il y a en effet les deux, mais ils ne sont pas liés.
Si votre voisin avait installé ces fenêtres de toit après avoir obtenu une DP, il n'y aurait pas eu infraction et vous auriez pourtant subi le préjudice.
Ce qui vous créer ce préjudice, c'est plutôt la violation d'une règle droit privé (civil).
C'est du moins comme ça que je raisonne... |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 19 févr. 2009 : 22:22:59
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La notion de "vue plongeante" n'existe pas au sens du Code Civil.
Il y a vue si le rebord transparent de l'ouverture est à moins de 1,90m de la limite séparative, quelque soit la hauteur où se trouve l'ouverture.
Il existe de nombreux instruments de mesure vous permettant de connaître la distance réelle entre l'ouverture et la limite de propriété, sans pour autant avoir à la mesurer en intrusion chez votre voisin.
L'aspect administratif, avec une éventuelle contestation de la modification de façade sans autorisation relève d'une procédure engagée au titre du Code de l'Urbanisme. L'ouverture ne sera, à ce titre contestable efficacement, que si elle ne peut être régularisée au regard des réglements d'urbanisme.
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Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 00:09:16
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| la notion de "vue plongeante" sera également retenue même si les règles du 678 du code civil sont respectées si vous démontrez un préjudice de gêne excessive de voisinage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 21:05:30
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Vous parler d une distance de 1m90 mais comme je lis distance de vue droite et oblique
la distance entre mon bord de toit et la fenêtre de toit dominant est a 6 tuiles de 21 cm donc 1m26
le feuillage vert sur le bord c est des bambou de plus 8 metres de haut mais a deux metres de distances qui lui masque l angle de vue sur mon terrain ( il a fait une démarches entre autre pour les faire arrache refus du juge)
merci de vos informations |
au plaisir de comprendre |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2009 08:49:53 |
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cpl.86
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 21:06:49
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a priori l' insertion image ne marche pas
**modération**
correction de balises images |
au plaisir de comprendre |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 févr. 2009 21:16:15 |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 21:29:44
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bonjour
vue oblique donnant sur une toiture...  |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 11:42:40
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Le toit foncé (en bas et a droite de la photo) est à vous?
Le toit clair ainsi que le terrain face au vélux (en bas et a gauche de le photo) est à votre voisin?
Dans l'affirmative, c'est l'article 679 (vue oblique) qui s'appliquerait, le vélux n'étant pas incliné vers votre propriété. Votre voisin serait alors dans son droit si le vélux est à plus de 60 cm de la limite séparative. |
Edité par - Vincentius le 27 févr. 2009 11:45:10 |
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velux et vue plongeante
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