****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Volià mon "souci": je souhaite construire un logement sur le terrain dont je suis propriétaire et où se trouve ma résidence actuelle. Pour y accéder, j'utilise une servitude de passage située au bas de ma maison. La construction du futur logement se ferait tout en haut du terrain, éloignée de la servitude que j'utilise actuellement. Pour "désenclaver" le haut du terrain et rendre l'accès facile au locataire, il faudrait que je puisse emprunter un autre chemin, situé tout près de la future maison. Le propriétaire de ce chemin a deux servitudes actuellement. Peut-il me refuser le passage par ce chemin pour désenclaver le haut du terrain? Un terrain est-il considéré comme enclavé s'il n'est desservi que par une servitude? Merci pour réponses car je patauge!
l'enclave concerne la propriété. votre propriété n'est pas enclavée puisque vous y accédez. vous n'avez donc pas droit d'exiger un nouveau droit de passage ailleurs, même s'il faut traverser tout le terrain pour atteindre ce nouveau logement.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Votre terrain est désenclavé par une servitude que vous utilisez. Le fait de construire un autre bâtiment à l'arrière de votre terrain ne crée aucun enclavement. Un enclavement est lié à un ensemble immobilier (terrain et maison) et pas uniquement au bâtiment construit sur le terrain.
De plus, même si vous divisiez votre terrain en 2, vous devriez prévoir l'accès à la parcelle arrière (qui serait alors réellement enclavée) via votre terrain.
Après, si le propriétaire de l'autre chemin ne voit pas d'opposition à ce que le locataire emprunte celui-ci plutôt que votre accès, pourquoi pas ! Mais il n'a aucune obligation de l'accorder. En cas d'accord éventuel, il faudra alors officialiser la nouvelle servitude.
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Emmanuel a été plus rapide que moi pour la réponse.
Il doit être plus agile des doigts sur le clavier
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé), passage illégal des voisins... Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
demande d'utilisation d'une servitude existante
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2009 : 16:34:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
