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Bonjour Mon locataire a signé un bail qui stipule qu'il doit payer son loyer au 1er du mois. Je ne reçois jamais le chèque avant le 15 du mois et pour décembre dernier (je viens de recevoir le chèque ...).
Le bail ne prévoit pas de clause de pénalités de retard mais je trouve qu'ils abusent vraiment : que puis je faire ?
leur avez-vous parlé ? quelle est la raison de ce retard ?st-ce un paiement tardif de leur salaire ? dans ce cas, signez un avenant avec eux, pou une date décalée pour laquelle ils s'engageront ...
Des retards systématiques dans le paiement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire et justifient la résiliation du bail ( cour d'appel de Paris, 6ème ch.civ.07/11/06, n°04/22198 )
Euh, peut-être, mais si votre locataire paie, mais systématiquement en retard, 1/ Je ne vois pas trop l'intérêt de le mettre dehors,mais cela, chacun voit midi à sa porte 2/ Je doute que vous obteniez à la fois le jugement du tribunal ET l'expulsion sans plus de dommage.
En revanche, et c'est là un argument qui peut être massu, c'est bien un arguement pour donner congé poour motif légitime.
Speed, sur votre jurisprudence, combien de retard avaient les locataires, et sur combien d'échéances?
RETARDS DE PAIEMENTS REPETES
Forum fermé
Posté - 12 févr. 2009 : 12:40:33
