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 Sujet  |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 12 févr. 2009 : 17:51:26
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Au remembrement en 1976, il était prévu d'élargir une impasse communale. Au cadastre la largeur de cette route est plus large que la largeur actuelle. Aujourd'hui la communauté de communes estime qu'il n'est pas nécessaire de l'élargir. Sachant que nous avons une entreprise de maçonnerie, peuvent ils s'opposer à l'élargissement. Vue que le remembrement date de 1976, peut on nous invoquer la prescription?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 18:14:36
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la prescription de quoi ?
y a t il un plan d'alignement ?
y a t il eu transfert de propriété de la bande prévue pour l'élargissement ?
vous voulez élargir contre l'avis du propriétaire de la rue -la com'com' - et celui de la parcelle riveraine, c'est bien ça ??? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2009 18:15:54 |
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azlqfi92
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 18:39:14
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En générale il y a une prescription de 30 ans (ex si le voisin a un arbre qui a plus de 30 ans à moins de 2 mêtres de la cloture on ne peut le faire enlever).
Le voisin a acheté la parcelle jouxtant la route, il a fait venir le géomètre pour voir ses limites, et il s'est aperçu q'il y a une bande d'une largeur de 2 mêtres environ qui est communale.
La route qui apparait pour 5.35 M. sur le cadastre ne fait que 3.35M actuellement.
On a acheté la maison il y a une quinzaine d'année, on a créé notre entreprise il y a 2 ans, est ce que légalement on a le pouvoir d'avoir gain de cause ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 févr. 2009 : 18:58:08
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mais gain de cause de QUOI ?
le cadastre n'indique pas les limites de propriété... et vous ne m'avez pas encore dit si il y avait bien eu transfert de propriété ou non de la bande.
et si la com com ne veut pas faire les travaux, qu'est ce qui la forcera à le faire ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 févr. 2009 18:58:47 |
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 17:17:55
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Bonjour,
Si j'ai bien compris, votre voisin (ou vous pour lui ?) considère qu'une partie de son terrain d'une largeur d'environ 2m appartient à la commune tout ça parce que, sur le cadastre, la route semble plus large ???
Le cadastre n'est qu'un document fiscal. Ce sont les titres de propriété qui font foi. Que disent ces derniers ?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 20:50:35
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Il me semble bien que vous nous avez déjà exposé cette situation début octobre.
Pourquoi ne pas avoir repris votre fil initial si vous aviez de nouvelles questions ? |
Dominique |
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Elargissement de route
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