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Mes parents, ma femme et moi avons acheté une maison sur la côte bretonne que nous rénovons à notre rythme(répartition des parts = respectivement 48%, 26%, 26%). L'acquisition du bien s'est fait par le biais d'une SCI car nous pensions louer cette maison à l'année. Or, nous avons pris conscience que la région du bien a un vrai potentiel en location saisonnière (location en meublé à la semaine).
Normalement il me semble qu'il est interdit de faire de la location de meublé avec une SCI. J'ai contacté les impôts qui m'ont assuré qu'il n'y avait pas de problèmes et qu'il suffisait de passer la SCI à l'imposition en IS. Même si ce raisonnement a une certaine logique (une SCI à l'IS devient une société comme les autres), il me semble que légalement ce raisonnement ne tient pas. Merci d'avance pour vos réponses et conseils. Cordialement
Il n'y a aucune raison pour que les résultats de la SCI soient obligatoirement soumis à l'I.S. La SCI demeure une société de personnes prévue à l'article 8 du code général des impôts relevant de l'impôt sur le revenu et non de l'I.S. Le fait d'exercer une activité commerciale, les résultats de la SCI ne relèveront plus de la catégorie des "revenus fonciers" mais des ébénéfices commerciaux ou industriels (B.I.C.).
Le fait d'exercer une activité commerciale, les résultats de la SCI ne relèveront plus de la catégorie des "revenus fonciers" mais des ébénéfices commerciaux ou industriels (B.I.C.). ==> OK pour l'imposition obligatoirement à l'IS du fait de l'activité commerciale mais il me semblait qu'une SCI avait dans tous les cas l'interdiction de faire des locations en meublé. Ma crainte est donc de devoir changer les statuts de la société.
il me semblait qu'une SCI avait dans tous les cas l'interdiction de faire des locations en meublé Ceci est de la théorie. L'administration fiscale ne juge pas la légalité des activités. Elle en tire les conséquences et taxe les produits suivant leur nature. Il est donc inutile de modifier les statuts.
Location saisonnière en SCI
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2009 : 10:39:32
