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Cela fait bientot 2 ans que j'habite dans un appartement pour lequel je paye 100 Euros de provision sur charges par mois, ce qui me semble excessif (petit appart, pas d'ascenseur ni de concierge ...). Or ma proprio ne m'a jamais adressé de justificatif de charges, ni de régularisation. Il est à mon sens fort possible qu'elle me doive de l'argent. Que dois- je faire ? Suis-je en droit d'exiger d'elle qu'elle justifie du montant effectif de mes charges ? Sur quel fondement ?
• Votre situation est fréquente. Le propriétaire doit vous justifier les provisions dans le cadre de la procédure dite de « régularisation » prescrite par l’article 23 de la loi de 1989 (cet article est reproduit ci-dessous, avec les liens sur les textes de cette loi et du décret d’application 87-713 applicable pour l'exécution de la régularisation des charges récupérables).
• Parcourez les sujets suivants, qui concernent des situations du type de la vôtre dans lesquelles des universimmonautes se sont trouvés :
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : c’est le décret 87-713, dont le lien figure ci dessous]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pas de justificatifs produits par le propriétaire, cela signifie qu'il doit vous rembourser les charges. Une LRAR récisant cela et lui demandant les justificatifs devrait le faire réagir.
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Sujet fermé
Posté - 21 nov. 2003 : 20:19:45
