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 edl par huissier : peinture mal faite
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  09:59:09  Voir le profil
bonjour,
suite a de gros problemes avec ma propriétaire j'ai fait faire mon etat des lieux par un huissier.
L'EDL d'entrée precisait pour les murs : Excellent etat, vetusté d'usure (pas repeint depuis 10 ans : bail de l'ancien locataire)
nous avons repeint mais assez vite et une seule couche apres avoir bouché nos trous et ceux de l'ancien locataire.
L'EDL de sortie précise : murs bon etat mais traces de peintures et rouleaux sur murs et plafond.
Le propriétaire est il en droit de me déduire une "repeinture" de l'appartement sachant que nous n'étions meme pas censé repeindre si je m'en refere a la loi?
Merci de vos avis
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  10:17:32  Voir le profil
L'huissier a écrit 'traces de peintures' sur les murs repeints?
Est-ce la trace de la peinture d'en dessous, d'une couleur différente?

Sinon, oui, si la peinture n'a pas été faite correctement, le bailleur est en droit de vous retenir quelque chose sur facture ou devis, tennat compte de la vétusté de la peinture d'origine. Si cela fait plus de dix ans, la retenue va être minime, voire nulle;

Vous n'aviez pas obligation de repeindre, mais si c'est mal fait on ne peut pas parler de repeindre réellement.

Festina lente
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  11:01:23  Voir le profil
merci ribouldingue pour ta réponse.
Les murs anciennement blancs etaient devenus gris et terne, nous avons misz une couche de blanc par dessus mes une couche n'a pas couvert complétement et la peinture se voit, il suffit en fait de passer une deuxieme couche.
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  11:09:31  Voir le profil
comment prouver que cela fait plus de 10 ans.
On a vétuste en entrant donc on sait que ça n'avait pas été fait mais il faudrait que l'on puisse se procurer le bail des anciens locataires ce qui est impossible. Ils étaient amis et on va au procès avec la proprio (pour toutes sortes d'escroqueries dont nous avons été victimes)
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  12:24:25  Voir le profil
C'est à la propriétaire de prouver l'ancienneté de la peinture: facture d'un artisan, etc...

Festina lente
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toenna
Contributeur actif

41 réponses

Posté - 17 févr. 2009 :  13:47:52  Voir le profil
merci beaucoup
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