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 Sujet  |
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cleoche
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 févr. 2009 : 13:11:40
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bonjour,
j'ai un probleme avec l'agence immobiliere qui me loue mon appartement.j'ai deposé mon préavis,et suite a ca, il y a eut deux visites d'eventuels future locataire.Les visites etant prévues a l'avance, j'avais nettoyé a fond l'appartement.cela dit,etant donné que le jour de mon demenagement approche, j'avais commencé mes cartons, et j'en avais empillé une bonne partie dans une chambre(je n'ai pas de garage).J'ai recu un coup de telephone de l'agent immobilier pour me dire que l'aapartement etait dans un etat "lamentable"pdt les visites,qu'il y regnait une odeur insoutenable et qu'ils avait pris des photos qu'ils avait envoyé a la direction de l'agence pour ne pas etre tenu responsable si il ne trouvait pas de locataire pour prendre la suite.(ceci est totalement faux!des amis sont venu chez moi avant les visites, je leur est demandé confirmation , l'appartement n'etait pas du tout dans cet etat.) ont il vraiment le droit de faire ceci?de plus,quand bien meme l'appartement aurait ete en desordre,on a le droit d'avoir le desordre que l'on veut chez soi,l'appartement n'est pas loué avec les affaires du precent locataire!je voudrais savoir si je pourrais avoir des ennuis?
merci pour vos reponses.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 13:50:59
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L'état de l'appartement pendant que vous y habitez vous regarde.
Le bailleur n'a de droit que lors de l'EDL de sortie, et il faut que ce jour là à cette heure là, le logement soit dans un état identique à celui décrit dans l'état des lieux d'netrée, hormis la vétusté (cad le vieillissement des décorations et autre) |
Festina lente |
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cleoche
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 17:37:48
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ribouldingue:merci de votre reponse, c'est bien ce que je pensais.Mais sauriez vous ce qu'il en est des photos que l'agent immobilier a soit disant pris?je precise que ces dites photos ont ete prises en mon absence, sans mon autorisation!!ceci ne s'apparenterait pas a de la violation de domicile?et je serais donc en droit de porter plainte?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 17:55:28
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il semble que vous n'étiez pas présent pendant la visite....
concernant les photos,l'AI n'a pas le droit de prendre des photos sans votre autorisation
vous pouvez lui envoyer un courrier en RAR le mettant en demeure de détruire ces clichés pris à votre domicile sans votre autorisation en ajoutant que vous allez déposer plainte |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 17:55:39
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Bonsoir,
1) le bailleur ou son représentant ne peut pénétrer chez vous que si et seulement si, il en a votre autorisation !  avait-il une clé ?
2) si vous n'avez pas donné votre autorisation expresse de faire des photos, il n'a aucun droit d'en prendre.
mais ici, il me semble que vous étiez au courant de sa visite ... donc difficile de plaider la violation de domicile, puisque vous dites:Citation :
Les visites etant prévues a l'avance, j'avais nettoyé a fond l'appartement
par contre, faite opposition à toute publication de photos de votre intérieur, par LRAR.
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Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2009 : 18:31:23
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| Oui, vous contester l'utilisation des images, pas la façon dont elles ont été prises... |
Festina lente |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 14 févr. 2009 : 14:07:58
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Salut Cleoche!
Ce qu'ont dit Nefer, Ribouldingue et Joulia est parfaitement exact. J'ajouterai que dans le cadre d'une location les photos prises dans un logement par l'agence pour noter l'état dudit logement n'ont aucune valeur et ne sauraient donc servir de prétexte ou de preuve à quelque procédure que ce soit à votre encontre. Le fait d'avoir pris ces photos vous est certes très désagréable, et ça se comprend! Néanmoins, ne vous tracassez pas à ce sujet: l'agence ne pourra rien faire de ces images!
L'état de votre logement ne concernera l'agence qu'au moment de l'EDL de sortie. Qui plus est, l'agence doit bien se douter qu'un déménagement provoque beaucoup de désordre! On peut supposer que c'est une chose courante pour des agents immobiliers! Ce qui les motive, c'est vraisemblablement qu'un appartement "en désordre" peut rebuter des candidats à la reprise lors d'une visite, alors qu'un logement pimpant et nickel sera certainement plus facile à relouer! Je ne vois aucune autre raison pour expliquer l'attitude de l'agence.
Vous n'avez rien à vous reprocher!
Pour finir, je rebondirai sur la question de Joulia: dans quelles circonstances l'agent immobilier est-il entré chez vous?.. |
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cleoche
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 22:53:27
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merci pour vos reponses
sellier97:je pensais que ces photos avaient ete prises pendant une des visites où j'avais ete prevenue a l'avance et où je les avaient autorisés a penetrer dans mon logement...jusqu'a ce matin, a la sortie de ma douche où je me suis retrouvé en petite tenue devant un agent immobilier qui faisait visiter mon appartement sans m'avoir prevenue !!je vous dis pas le choc,et l'humuliation!et pas un mot d'excuse, rien!, j'ai du insister pour qu'il sorte de chez moi!d'un ton tres desagreable, il disait avoir appeller avant..finalement il est repassé quelques heures plus tard,pour s'excuser,dans ses petits soulier, en pretextant une erreure de numero...(ce que je ne crois pas du tout! ils connaissent parfaitement mon numero).enfin,ca ne se passera pas comme ca, je vais envoyer une petite lettre recommandée à la direction du groupe immobilier.Mais du coup, j'ai quelque doutes quant aux conditions où ont ete prises ces photos.
ai je le droit de demander a les voir?
je saurais ainsi si il n'y a pas eut effraction |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2009 : 23:42:58
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| il est impératif que vous alliez porter plainte pour violation de domicile! |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 20:59:50
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Cleoche,
si qui que ce soit entre dans votre logement sans votre accord préalable, il se rend coupable de violation de domicile. Comme le dit Nefer, il faut absolument porter plainte car c'est un délit passible de la correctionnelle!
Dans la loi, rien n'interdit formellement au bailleur (agence ou particulier) de conserver des clefs d'un logement mis à la location. Par contre elle interdit absolument d'en faire usage sans l'accord préalable de l'occupant. Et ça, une agence immobilière ne peut pas l'ignorer!
En ce qui vous concerne, il n'y a pas effraction car ce délit ne concerne que l'entrée avec bris de porte, de serrure, de fenêtre, etc... dans votre cas, l'agent immobilier a utilisé une clef. Il a donc commis une "violation de domicile". |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 21:03:20
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| De même, l'agent immobilier n'avait pas le droit de prendre des photos de l'intérieur de votre logement sans votre permission. Mais là, je ne sais pas sous quelle qualification ça peut faire l'objet d'un dépôt de plainte. Peut-être "violation de la vie privée" ou "atteinte à la vie privée"?.. Renseignez-vous au commissariat de police! |
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