Citation :

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« Art. L. 632-1. - Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

« Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

« Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.

« Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

« Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

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Citation :

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Article 15
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Citation :

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Initialement posté par Taskin

Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup

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Citation :

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Initialement posté par weny1986

[quote]Initialement posté par Taskin

Bonjour,

Je suis dans une situation très délicate avec l'organisme qui me loue mon appartement meublé (Residence privée a Nice). J'ai signé un contrat qui stipule que si le locataire résilie le contrat avant le terme d’une période annuelle outre le respect d’un préavis d’un mois, je serais facturé une redevance complémentaire incluant un montant forfaitaire de 250 euros, plus 70% des redevances mensuelles restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement en cours.
Je vais quitter le logement le 31 Mars, car J'ai trouvé un stage de fin d'études à l'étranger seulement récemment alors que la fin du bail était prévue normalement pour le 13 septembre

A présent je suis en mesure de respecter le mois de préavis mais l’organisme me réclame une somme total supérieure à 1800 euros, car a présent, je paye 620 euros par mois et d’après leurs calcules, c’est la somme qui est expliquée par redevance complémentaire. On m’a signalé de même que je dois payer cette somme, même si le logement n'est point occupé de ma part et même si le mois de préavis est respecté. Ce contrat est postérieur au 18 janvier 2005 (de toute façon, la loi est rétroactive je crois) et je me demandais s'il n'était pas simplement illégal.

Existe-t-il des conditions à l'application de cette loi ?
Quels sont mes recours ?
Sur quel organisme ou loi est-ce que je peux me poser si jamais il y a illégalité ?

Merci Beaucoup


Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation que toi (à mon avis dans le même organisme de location étudiante) et j'aimerais savoir comment as tu résolu ton problème? Car il m'est impossible de payer une telle somme.
Merci
Cordialement

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