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Bonjour, Dans le cadre d'une location meublée, lorsqu'on adresse au propriétaire une LRAC pour résilier le bail avec préavis d'un mois, est-ce la date où l'on poste la LRAC, la date de première présentation de cette LRAC au propriétaire, ou la date où le propriétaire retire cette LRAC, dont il faut tenir compte pour ajouter le délai d'un mois de fin de paiement du bail? Merci de votre réponse. Il semble que pour les locations en meublé, la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ne s'applique pas. Sur quel texte alors se baser? Dans mon cas? Merci
Citation :Dans le cadre d'une location meublée, lorsqu'on adresse au propriétaire une LRAC pour résilier le bail avec préavis d'un mois, est-ce la date où l'on poste la LRAC, la date de première présentation de cette LRAC au propriétaire, ou la date où le propriétaire retire cette LRAC, dont il faut tenir compte pour ajouter le délai d'un mois de fin de paiement du bail? Merci de votre réponse.
jour de la reception de votre LRAR signée par le bailleur.
Citation :Il semble que pour les locations en meublé, la loi Mermaz du 6 juillet 1989 ne s'applique pas. Sur quel texte alors se baser?
c'est la loi du 25 janvier 2005 + Code de la construction et de l'habitation (articles L632-1 à L632-3)