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Bonjour, 4 ans après mon achat le syndic me réclame le coût de travaux demandés à tort (et payés)à mon vendeur, alors que j'étais propriétaire à la date de leur exigibilité.
Je suis tout à fait d'accord pour payer cette somme, mais comme nous avions un acccord avec le vendeur pour que tous les travaux votés avant la signature de l'acte soient à sa charge, je demande au syndic de rembourser d'abord le vendeur, pour que lui même me donne cette somme afin que je la restitue au syndic. Il n'y a aucune raison pour que j'assume seule cette erreur, sinon, je suis sûre que le vendeur ne reverra jamais cette somme et moi j'en serais de ma poche !
Ma question (enfin direz-vous !) y a-t-il une prescription en la matière ?
NEFER, Je sais bien que la clause de l'acte notariée n'est pas opposable au syndic ! Ce n'est pas ma question. Le vendeur a déjà payé, il n'y a aucune raison qu'il paie 2 fois, et moi je ne veux pas sortir cet argent de ma poche
Je me réponds à moi-même tellement je suis nulle !
Article 42 de la loi de 65 Sans préjudice de l’application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l’application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
prescription ?
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2009 : 18:15:32
