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 Sujet  |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
 Posté - 17 févr. 2009 : 19:18:36
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J’aimerais savoir si on peut contester une déclaration préalable.
Comment faut-il procéder ?
Quels sont les délais ?
A qui faut-il envoyer le courrier ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 19:23:51
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oui.
dans les deux mois de l'affichage.
par voie gracieuse : LRAR au maire -si c'est lui qui a accordé- avec copie LRAR au bénéficiaire
par voie préfectorale : LRAR au préfet lui demandant de déférer la décision au TA, avec copies LRAR au bénéficiare et au maire -même condition-.
par voie contentieuse : dépot d'une requête au TA avec copies LRAR au bénéficiare et au maire -même condition-.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 19:43:53
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Merci Emmanuel pour votre réponse rapide et précise.
J'hésite entre la voie gracieuse et la voie préfectorale.
Par contre, je pense que je vais me dispenser d'envoyer une copie LRAR au bénéficiaire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2009 : 20:16:27
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pas de copie = recours irrecevable...
pour info, le recours gracieux sur une DP ne sert qu'à prolonger les délais de recours et ne permet pas le retrait de l'autorisation puisque les DP ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait.
c'est donc une demande purement formelle.
à vous de voir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 févr. 2009 20:18:02 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 11:30:22
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La non notification au bénéficiaire ne rend pas un recours gracieux irrecevable. L'étape suivante, celle contentieuse au TA, serait irrecevable...
Si vous y évoquez un fraude de la part du bénéficiaire et que le maire le vérifie, cela pourrait éventuellement l'influencer à retirer la DP pour fraude.
Votre recours ne doit porter que sur des aspects administratif, pas civil...
Bref, si vous n'avez nullement l'intention de pousser l'affaire au TA, vous pouvez procéder sans notification au bénéficiaire, juste pour taquiner le maire et lui faire remarquer que vous avez l'œil. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2009 : 11:33:40
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| pas de retrait de DP...même pour fraude apparemment |
cordialement
Emmanuel Wormser
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