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Bonjour, Le gérant d'un restaurant ayant racheté les parts des associés d'une SARL peut-il être responsable des travaux ayant été effectués plusieurs années auparavant (sans autorisation de la copriété) par ses prédécesseurs ? Merci.
Voici une autre question à ce sujet concernant ces travaux effectués il y a 15 ans. Dans ce cas, la prescription est-elle DECENNALE OU TRENTENAIRE ?
Lorsqu'un copropriétaire (qui n'est pas propriétaire des murs du local commercial) assigne le gérant du restaurant (locataire) pour obtenir la suppression de travaux non autorisés et la réparation de dommages causés aux parties privatives des lots par les parties communes, il s'agit d'actions personnelles qui, aux termes de l'article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1985, se prescrivent par dix ans.
Si l'article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 stipule que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par dix ans, les actions réelles entre elles sont soumises à la prescription trentenaire.
L'article 42 est donc inapplicable en l'espèce dans la mesure où il ne s'agit pas d'une action entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le Syndicat, mais entre un copropriétaire et un locataire.
L'action de la " victime " doit être dirigée contre le propriétaire des murs commerciaux.
Si celà n'a pas été fait il faut le mettre en cause. A voir avec votre avocat.
Quant la nature de l'action (personnelle ou réelle) tout dépend de la nature des travaux qui ont été exécutés, et de ce qui est demandé dans l'assignation : démolition de travaux (action personnelle) ou restitution d'une partie commune (action réelle).
Responsabilité suite rachat des parts d'une SARL
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2009 : 19:37:21
