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On lit que le permis de construire valant division est "dédié" aux ventes en l'état futur d'achèvement. Savez-vous pourquoi? Quel est son intérêt par rapport à un permis de construire classique où l'on procèderai, une fois les constructions achevées, à la division des parcelles bâties qui échappe à toute autorisation?
à cause de l'application du R123-10-1, très favorable quand le règlement de POS/PLU est contraignant
cordialement Emmanuel Wormser
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Je ne comprend pas bien Emmanuel. Pourquoi très contraignant alors que le dépôt d'un permis de construire simple serait suivi d'une division foncière d'un immeuble bâti donc soumis à aucune autorisation?
J'ai entendu dire que les promoteurs préfèraient le PCVD car il permettait la VEFA, donc il n'ont pas à avancer trop d'argent.
le PCVD permet de faire apprécier les règles d'urba sur l'ensemble de la parcelle non divisée, notamment les règles relatives aux distances aux limites, aux surfaces minimales pour batir et au COS... avant la réalisation des voieries internes du projet notamment.
par ailleurs, un PC peut être divisé et transféré en cours de projet... dans le cadre d'une VEFA par exemple.... et ce sera plus facile à réaliser si la division est déjà prévue dans le projet car elle est alors possible dès que le PC est accordée... avant même de commencer à construire, donc en créant éventuellement des parcelles nues à batir, sans passer par la procédure de lotissement !
parfait donc pour la VEFA qui construit le programme au fil de l'arrivée des fonds.
cordialement Emmanuel Wormser
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Permis valant division - VEFA
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2009 : 08:36:21
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