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Bonjour, Je viens de recevoir un courrier de la mairie m'informant qu'ils ne sont pas en mesure de délivrer le certificat de conformité de ma maison car il a été constaté la présence d'un abris jardin. Ils me demandent de déposer un permis modificatif pour régulariser la situation ! J'ai effectivement posé un petit chalet acheté en grande surface pour ranger mes outils. Il fait moins de 6 m2, il est démontable et est posé à meme le sol sans fondation. Je précise qu'il respecte les prospects par rapport au voisinage (5 m de chaque coté) Quel est la législation à ce sujet ? Est ce que la mairie ne fait pas un peu de zelle avec son courrier ? Merci de vos éléments de réponse
faites un PCM. si vous êtes au taquet en SHON par la règle du COS, déclarez le en garage à vélo, non constitutif de SHON.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
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Conformité refusée car présence d'un abris jardin
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2009 : 19:14:29
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