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 Sujet  |
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houpsz
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 févr. 2009 : 21:09:40
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bonjour
j'ai eu un déga des eaux qui a condamné une chambre,
pui'je demander une réduction du loyer pour la durée
pendant la quel la chambre a été condamné?
merci d'avance
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houpsz |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 21:45:46
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Citation :
Initialement posté par houpsz
bonjour
j'ai eu un déga des eaux qui a condamné une chambre,
pui'je demander une réduction du loyer pour la durée
pendant la quel la chambre a été condamné?
merci d'avance
Combien de temps les travaux ?
Pour info :
Article 1724 du code civil.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2009 21:49:31 |
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houpsz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 22:11:00
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pour plus de presision je remplace un ancien colocataire
au momment du changement de coloc il ont été prévenue d'un radiateur défectueux
qui fuyait c t en juillet 2008 on les a rappeler avant la remise en route du chauffage
et depuis sa traine |
houpsz |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 22:16:31
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Citation :
Initialement posté par houpsz
pour plus de presision je remplace un ancien colocataire
au momment du changement de coloc il ont été prévenue d'un radiateur défectueux
qui fuyait c t en juillet 2008 on les a rappeler avant la remise en route du chauffage
et depuis sa traine
J'ai posé une question précise : depuis combien de temps ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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houpsz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 22:17:38
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| pardon, la chambre et resté inoccupée pendant 4 mois |
houpsz |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 22:23:59
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Citation :
Initialement posté par houpsz
pardon, la chambre et resté inoccupée pendant 4 mois
Dans ce cas vous avez droit, comme le dit l'article 1724 du code civil à une diminution du prix du loyer. Le problème maintenant c'est qu'il vous faudra le chiffrer. Voyez l'ADIL ou mieux un avocat. (essayez les consultations gratuites par le biais du barreau).
En parallèle, faites intervenir l'assurance dans ce dédommagement. (recours contre le responsable du sinistre, si ce n'est pas vous). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 févr. 2009 22:24:34 |
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houpsz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 20 févr. 2009 : 23:05:48
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| merci beaucoup pour l'info |
houpsz |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 08:59:30
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| ***modération: merci de ne pas utiliser le langage sms....non autorisé sur le forum**** |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 19:22:16
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bonjour
pour quelles raisons l'usage de la pièce a-t-il été impossible pendant 4 mois?
c'est ce que va demander l'assureur avant d'indemniser; et il faudra étayer... |
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recour apprêt un déga des eaux
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