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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 21 févr. 2009 : 19:22:04
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Bonsoir,
La présidente du CS veut faire installer un systéme de vidéosurveillance avec enregistrement dans le hall d'entrée.
Cela me choque et je considére cela comme une atteinte à ma liberté et à celle de mes locataires.
En a-t-elle le droit?
Si cela doit être voté en AG, quelle majorité?
De même, elle veut instaurer un "forfait déménagement" pour chaque nouvel arrivant ( 50 à 100 euros ). Est ce légal?
Merci pour vos réponses.
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manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 19:41:10
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Concernant la video surveillance, voici deux liens: http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0307/video.htm
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=249
Cela se vote à la majorité de l'article 25 n (travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens)
Concernant le forfait déménagement, pour moi ce n'est pas légal: un tel forfait ne fait pas partie des sommes que le syndic est autorisé par la loi à imputer privativement à un copropriétaire.
Si un nouvel arrivant refuse, il n'y a aucun moyen de l'obliger à payer.
En cas de dégradations avérées, après constat, voire jugement, on peut envisager que le fautif se voie réclamer une certaine somme pour aggravation des charges communes, mais l'idée de demander un forfait préventif est absurde. |
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 20:01:16
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Hormis la sécurité quel est l'intéret face aux contraintes ?
Cette installation ne peut se faite qu'après autorisation de la CNIL.
Qui va stocker les images, qui va les regarder, qui va assurer quelles vont être détruites au bout de 30 jours... ?
Je pense que vous allez au devant de désagréments plus importants que l'avantage.
C'est à ma passer en AG, mais je ne sais pas quel article et je serai enclin à dire l'article 25 + avertissement aux locataires.
Quant à la "prime" emménagement c'est totalement illégale ! Sous quel motif : peut-être monter un fichier pour la surveilance 
Il faut que votre présidente revienne sur terre. S'il y a des difficultés dans la copropriété, elle ne peut se retrancher derrière du flicage matériel. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2009 : 20:01:35
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la vidéo surveillance est déjà installée dans des copropriétés!
il suffit de lire le petit panneau conformément à la CNIL qui doit être visible |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:44:58
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en lieu privé, la Cnil n'a quasiment rien à voir, une simple déclaration étant à faire(et je ne suis pas sur que ce soit une véritable obligation légale) sur son site internet, l'autorisation étant acquise en absence d'interdiction formelle ou de réponse de la Cnil et aucune autorisation préfectorale n'est demandée
la seule obligation est d'afficher les mentions légales et ne pas pouvoir "voir" l'espace public
le fait qu'un copropriétaire soit choquée ou autre considération est d'aucune importance si la majorité requise est obtenue en AG et non au CS |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 19:43:42
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Bonsoir.
Il faut et il suffit d'indiquer que conformément .... un droit de regard ... et patati et patata !
Quand on n'a rien à se reprocher, que peut-on redouter d'être filmé dans le hall d'entrée, et dans l'ascenseur ?
Comme le précise aussi JP26, il faut veiller à que l'intérieur d'un appartement ne soit dans le champ de vision des caméras (c'est pareil pour la vidéo--surveillance municipale).
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Amicalement |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 09:03:27
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Ce qui me déplait, c'est le "flicage" d'une petite copro où le calme régne.
Cela entrainera des frais d'installation, des frais d'entretien....pour quel résultat? |
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chardon2bs
Contributeur vétéran
155 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 11:40:02
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Je viens d'interroger la CNIL sur ce sujet, je vous cite sa réponse, pour préciser ce qui a déjà été dit sur le sujet :
"La mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance dans un lieu pouvant être juridiquement qualifié de "privé ouvert au public" est soumise à une autorisation préalable qui doit être obtenue auprès de la préfecture du lieu d'installation.
J'ajoute, s'agissant de l'installation d'un tel dispositif que la CNIL est compétente uniquement lorsque le système permet de capter et de conserver les images sur support informatique. Dans cette hypothèse, le dispositif ne peut être mis en place que s'il a préalablement fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Par ailleurs, je vous informe que la mise en place d'un tel dispositif dans une copropriété doit être approuvée par la majorité des membres du syndicat des copropriétaires et faire l'objet d'une information des personnes par voie d'affichage".
Voilà, vous savez tout sur le sujet...Votre copropriété peut donc installer un système de vidéosurveillance si la majorité le vote, et bien entendu cela ne sera pas gratuit, vous avez raison... Cordialement. |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 12:50:55
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Merci pour cette réponse trés précise.
Toujours la majorité, ce qui est logique, mais frustrant pour les minoritaires....
De nouvelles charges encore et toujours....
Je suis sidéré de voir la différence de charges demandées entre un bien géré en direct et un bien en copropriété.
Les charges que l'on demande au locataire c'est du loyer que l'on ne peut lui demander.
Dans la téte du locataire, il paye un global.
Je dis des évidences, mais cela me fait du bien............
Merci encore chardon2bs. |
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 17:35:57
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je suis allé à la préfecture pour ma copro et ils m'ont dit qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation préfectorale, car les caméras sont dans le hall qui est séparé de la voie publique par deux portes dont une avec clef et l'autre avec digicode
en conséquence, c'est un espace privé non ouvert au public
pour le "flicage", il y a toujours ceux qui en ont peur et ceux que ça rassure
comme déjà dit, quand on a rien à se reprocher........ |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 20:58:48
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Citation :
Initialement posté par chardon2bs
Je viens d'interroger la CNIL sur ce sujet, je vous cite sa réponse, pour préciser ce qui a déjà été dit sur le sujet :
"La mise en oeuvre d'un système de vidéosurveillance dans un lieu pouvant être juridiquement qualifié de "privé ouvert au public" est soumise à une autorisation préalable qui doit être obtenue auprès de la préfecture du lieu d'installation ...
Je ne sais qui se trompe dans ce cas précis (le renseignant ou le renseigné) mais de toute évidence, il y a erreur.
Une copropriété n'est pas un lieu "privé ouvert au public" puisque n'ont, théoriquement, le droit de s'y trouver que des particuliers privés et non pas le public ... Raison pour laquelle sont mis en place différents dispositifs de protection et de surveillance. 
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Amicalement |
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BAILBAIL
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 23:10:39
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au 1° étage, il y a un cardiologue.
Est ce que cela change quelque chose?
Merci
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 07:35:03
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ha! ha!
je m'en que là cela change qq chose.
Exemple : on n'a pas besoin d'enregister qui va au cardiologue ...  |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 07:59:13
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Citation :
Exemple : on n'a pas besoin d'enregister qui va au cardiologue ...
Un proctologue à la rigueur si c'est des gens de l'immeuble. |
Edité par - Numero6 le 27 févr. 2009 07:59:52 |
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DUFFOURD
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 12:05:33
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j'avais il y a un an environ pose la question de l'installation par un copropriétaire d'une camera dans le hall d'entrée et d'un visiophone sur la parlophone a usage exclusif. La question fut posée dans explication sans détail sans aucun élément. Cette resolution fut adoptée a la majorité de l'art.24.
Or je suis actuellement en procedure, avec un P.J, car apres avoir reçu un courrier de la CNIL, celle ci mentionne que cette installation aurait du etre votée selon le 26, voir l'unanimité puisqu'il d'agit d'une installation privative. Dans les affaire de video surveillance il y a a boire et a manger. |
Cordialement
M.DUFFOURD |
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