| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
PCS
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 23 févr. 2009 : 11:30:27
|
Bonjour,
J'ai vendu mon appart il y a un an et demi.
A l'époque, je m'étais naturellement acquitté de mes charges, notamment des charges travaux votées lors de l'AG intervenue avant ma vente.
Mais les travaux ont duré longtemps et la facturation réelle a été plus importante au final que le budget voté en AG en 2007 avant ma vente.
Il se trouve donc que j'ai un solde "ex copropriétaire" débiteur.
Dois-je m'en acquitter ?
Merci par avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 12:04:52
|
de la même façon que la régularisation de charges de gestion courante, qu''elle soit créditrice ou débitrice, est à la charge de celui qui est propriétaire au moment de la régularisation, de la même façon j'aurai tendance à appliquer la même régle pour les travaux. Donc par de régularisationdes travaux à votre encontre. D'autant que cette régularisation doit avoir été voté en AG.
Sous réserve de dispositions contraires dans votre acte de vente... |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 13:00:21
|
Citation :
Initialement posté par PCS
Bonjour,
J'ai vendu mon appart il y a un an et demi.
A l'époque, je m'étais naturellement acquitté de mes charges, notamment des charges travaux votées lors de l'AG intervenue avant ma vente.
Mais les travaux ont duré longtemps et la facturation réelle a été plus importante au final que le budget voté en AG en 2007 avant ma vente.
Il se trouve donc que j'ai un solde "ex copropriétaire" débiteur.
Dois-je m'en acquitter ?
Merci par avance
vous ne pouvez pas avoir un compte client débiteur dans le syndicat des copropriétaires!
le compte est clos à la signature de l'acte autenthqiue si toutes les sommes indiquées dans l'état daté sont réglées.........depuis le 1er septembre 2004!
 |
| Signaler un abus |
|
|
PCS
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:36:33
|
Si Nefer, j'ai un compte débiteur dans le syndicat des copropriétaires car il y a eu des mouvements me concernant après la vente.
Précisément un crédit de subventions ANAH et un débit de régularisation travaux par rapport aux appels faits en 2007 sur la base du budget voté en AG 2007. D'où le solde débiteur.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:45:17
|
Citation :
Initialement posté par PCS
Si Nefer, j'ai un compte débiteur dans le syndicat des copropriétaires car il y a eu des mouvements me concernant après la vente.
Précisément un crédit de subventions ANAH et un débit de régularisation travaux par rapport aux appels faits en 2007 sur la base du budget voté en AG 2007. D'où le solde débiteur.
Cordialement
ce n'est pas possible légalement!
relisez les textes légaux!
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:46:07
|
| tout appel de fonds fait postérieurement à la notification de la vente au syndic est à imputer sur le compte du nouveau copropriétaire!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 19:38:19
|
Il est sûr qu'après la vente les régularisations doivent être imputées au compte du npouveau copropriétaire, que ce soit au débit ou au [b]crédit.[/b
A mon avis ce qui pose problème c'est justement le crédit de la subvention Anah, dont personnellement je ne connais pas le statut: était-elle accordé au lot, ou au copropriétaire?
Peut-on avoir le crédit sans le débit?
|
| Signaler un abus |
|
|
rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 19:38:54
|
voyons nefer, un compte copropriétaire débiteur ça existe...
N'auriez vous jamais entendu parler des impayés 
mais je reconnais que votre dernière remarque est juste  |
| Signaler un abus |
|
|
PCS
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 15:25:49
|
Nefer a toujours les idées bien arrêtées sur tout, ça me rappelle d'ailleurs des échanges postérieurs.
Selon la SEM qui gère l'attribution de la subvention ANH (individuelle), comme il y a des régularisations de facturations, mon (ex) compte est débiteur chez le syndic.
A ce titre, à un même lot sont rattachés plusieurs comptes en l'occurrence, celui de mon acquéreur et le mien...
Bien cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 16:37:20
|
Citation :
Initialement posté par rambouillet
voyons nefer, un compte copropriétaire débiteur ça existe...
depuis le 1er septembre 2004 un compte copropriétaire ne peut être débiteur que jusqu'à la vente
le syndic doit faire figurer sur l'état daté TOUTES les sommes dues par le vendeur ...........et cette somme doit être prélevée sur le produit d e la vente par le notaire
à réception de l'avis de mutation, si le syndic n'a pas perçu le montant du débit il doit faire opposition par acte extra judiciaire !!!
après c'est trop tard!!! |
| Signaler un abus |
|
|
manech
Pilier de forums
1418 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 17:26:49
|
Voici l'article 6.2 du décret de 1967 Citation :
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La vente aurait dû avoir mis un terme à vos rapports avec le syndicat.
Votre compte aurait dû être soldé par le syndic. Vous demandez si vous devez vous acquitter de cette dette; La loi dit que vous ne devez rien au syndicat et que le syndicat ne vous doit plus rien. Et Nefer a parfaitement raison.
Cela dit, je répète que c'est sans doute la subvention anah qui brouille les choses: il semble que vous ayez payé la totalité des travaux votés, dans la mesure où vous alliez être bénéficiaire d'une subvention Anah. Dans ce cas là, l'application du décret à la lettre semble difficile, voire peu morale.
Pour moi, même si la loi ne l'exige pas, vous qui avez reçu la totalité de la subvention, vous pouvez payer la totalité des travaux, y compris le complément appelé. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Charges copro après vente
Forum fermé
