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 Sujet  |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
 Posté - 23 févr. 2009 : 14:52:48
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Bonjour,
Je viens de m'apercevoir,que l'agence immobilière à fait signer à ma petite fille,un contrat de location non meublé.
Aucun détail concernant la somme de 470,00€ en supplément.
Elle a réglé au début, la caution et 1 mois de loyer.
L'agence va surement demander de refaire le contrat de location?
Que peut-elle faire?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 17:31:41
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marcy,
vous mettez en titre ............. "location meublée"
et ensuite vous parlez de "contrat NON meublé"
et c'est quoi ces 470 euros en supplément .... de quoi ?
pouvez-vous préciser ou être plus précise ? car tel que redigé, il est difficile de cerner votre problème. |
Cordialement, |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:07:09
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l'agence propose une location meublée, mais elle fait un contrat de location non meublé régie par la loi 06.07.89.
Ma petite fille a demandée le remboursement des frais pour l'envoi de quittance de loyer et voudrait demander le remboursement des frais de gestion qui je pense est du montant sur mon post au dessus.
Elle a payé un mois de loyer h/charges pour la caution et le loyer du mois en cours mais le total réclamé était supérieur de 470€ (frais d'agence je suppose)il n'y a aucun détail concernant ce montant.
Voila Joulia, Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:22:41
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Citation :
Initialement posté par marcy
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir,que l'agence immobilière à fait signer à ma petite fille,un contrat de location non meublé.
Aucun détail concernant la somme de 470,00€ en supplément.
Elle a réglé au début, la caution et 1 mois de loyer.
L'agence va surement demander de refaire le contrat de location?
Que peut-elle faire?
elle n'a surement pas réglé une caution!!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:24:37
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Citation :
Initialement posté par marcy
l'agence propose une location meublée, mais elle fait un contrat de location non meublé régie par la loi 06.07.89.
Ma petite fille a demandée le remboursement des frais pour l'envoi de quittance de loyer et voudrait demander le remboursement des frais de gestion qui je pense est du montant sur mon post au dessus.
Elle a payé un mois de loyer h/charges pour la caution et le loyer du mois en cours mais le total réclamé était supérieur de 470€ (frais d'agence je suppose)il n'y a aucun détail concernant ce montant.
Voila Joulia, Merci
un locataire ne paie pas de frais de gestion
je pense que vous confondez les termes!
le mieux est de demander une facture pour les sommes réglées
ensuite vous verrez ce qui est indiqué
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 18:25:50
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et concernant la nature du bail, le propriétaire a tout à fait le droit de proposer un bail loi 89...même s'il y a des meubles dedans!
si le locataire a été d'accord pour signer le bail, il n'y a aucun problème |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 19:34:14
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Merci quand même Nefer,Mais.
Quand vous prenez une location, vous réglez bien un mois h/charges qui est une caution non?,Remboursable au départ. puis le mois en cours avec les charges comprises.Le reste sont des frais de gestion car je ne vois pas ce qu'on doit payer en plus ?
Quand au règlement des frais d'agence pour l'établissement du contrat de location, j'ai pu lire sur le site qu'ils sont à partager avec le propriétaire?
Si un contrat non meublé application de la loi 89. pas du tout pareil qu'un contrat de location meublée, d'où ma question. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 19:38:12
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| dépôt de garantie, pour moi = caution vous jouez sur les mots ;) |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:12:53
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| un locataire ne doit payer que le loyer en principal et les provisions sur charges chaque mois....dans l'attente de la régularisation de charges annuelle |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:14:03
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"Quand au règlement des frais d'agence pour l'établissement du contrat de location, j'ai pu lire sur le site qu'ils sont à partager avec le propriétaire?" : uniquement pour un bail en loi 89
en meublé, généralement les honoraires ne sont à la charge que du locataire |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 23 févr. 2009 : 20:47:57
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Merci Numéro6;) Pour nefer, je reviens donc à ma question,
Vous dites:
"en meublé, généralement les honoraires ne sont à la charge que du locataire".
Si nous avons signé un bail non meublé au lieu d'un bail meublé, qui paye les honoraire, le locataire en entier ou à partager avec le propriétaire ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 08:41:46
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marcy: encore une fois, lisez le texte de la loi de 89
on ne peut pas le faire à votre place! |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 09:42:46
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Toujours pareil vos réponses!
Si je parle, de la loi 89 c'est que j'ai lu!
Ma question.
si elle applique le bail qu'elle a eu "non meublé" elle ne paye pas.
Doit-elle appliqué le bail qu'elle a signé?
Ou même si elle a signé un bail non meublé,mais qu'elle a un meublé, applique t-elle les textes pour un meublé.
Pouvez-vous au moins répondre à cette seule question et pas renvoyer les internautes systématiquement. Merci. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 12:09:38
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bonjour marcy et merci pour le MP 
si je reprends votre question ... Citation :
Le bail signé est un bail pour un non meublé, mais la location est un meublé.
Dois-je appliquer la loi 89 pour un non meublé et faire rembourser à ma petite fille les frais de gestion.
Cordialement. Marcy
ON peut effectivement signé un bail non meublé même quand l'appart est meublé. La loi de 89 dont depend les non meublés (pas par nature de l'appart mais par contrat), est plus favorable dans son ensemble au locataire surtout pour les procédures de reprise par le bailleur. par contre il faut voir le preavis de 3 mois obligatoires (sauf certaines exceptions) pour le locataire, alors qu'un meublé est tjs de 1 mois de préavis.
mais pour en revenir à la question des frais de gestion:
effectivement c'est interdit en loi 89  votre petite fille peut (et doit) alors demander le rbt complet par LRAR et les mettre en demeure de le faire sous 8 jours.
voyez ce fil (très fourni ) qui vous donnera toutes les infos juridiques que vous pourrez utiliser pour appuyer votre demande: Frais de quittances : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
ou encore celui-ci http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/65849-frais-de-quittance-autres-frais-administratifs-agences.html
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Cordialement, |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 15:57:01
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Merci beaucoup,Joulia, voila enfin quelqu'un qui explique bien et qui ne marche pas au compteur comme certains (es).
Cordialement Marcy. |
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marcy
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 16:32:13
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Re bonjour,Joulia,
"par contre il faut voir le préavis de 3 mois obligatoires (sauf certaines exceptions) pour le locataire, alors qu'un meublé est tjs de 1 mois de préavis".
Je viens de regarder à nouveau le contrat, il a 3 mois de préavis.
Suite à appel téléphonique à l'agence, celle-ci me répond.
Concernant les frais pour quittances c'est ok, supprimées.
Par contre elle me parle de droit au bail?
J'ai pu lire sur le net: A compter du 1er janvier 2001, pour tous les loyers quel qu’en soit le montant et quelle que soit la destination des lieux.
Le bailleur n’a donc plus à percevoir sur ses locataires le montant de la contribution représentative du droit de bail à 2,50% du loyer hors charge.
Et elle me dit après, c'est des frais d'agence pour la rédaction du contrat?
J'ai donc demandé qu'elle me fasse parvenir le détail par courrier.
Cordialement Marcy
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2009 : 16:45:15
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belle agence que vous avez là et qui semble bien au courant de la législation 
le droit au bail a été suprimé en 2000 et 2001 .... depuis ces dates il n'est plus à payer par les locataires 
pour les frais d'agence: oui effectivement si vous êtes passé par une agence pour trouver ce logement, il y a des honoraires (et ps des "frais" ....); ils sont affichés dans la vitrine (obligation) et représente souvent un % du montant du loyer; ces honoraires sont divisés en 2 (moitié bailleur, moitié locataire), selon la loi de 89.
vérifier ces honoraires et voyez dans votre cas si le montant correspond ou non.
de plus, comme cette agence a l'air tres au courant (), ne pas oulbier que selon la loi de 89 (art 23), le bailleur est tenu de faire une regul des charges locatives une fois par an ... votre fille doit payer des provisions de charges tous les mois (en plus de son loyer) mais ce ne sont que des avances ... a ne pas perdre de vue donc car en fin d'année comptable, il y a soit un complément a payer ou bien un remboursement à recevoir pour le locataire.
je vous renvoie sur le forum des charges locatives pour mieux comprendre le système.
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Cordialement, |
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marcy
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Location meublée
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