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J'aimerais savoir qui décide des limites entre le domaine public routier et les riverains de cette voie. J'ai appelé le cadastre qui m'a répondu que les limites cadastrales (plan du cadastre) n'avaient pas de valeurs juridiques et n'étaient pas imposables. Où puis-je trouver donc trouver les limites légales?
C'est "l'alignement" qui détermine la limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines.
En la matière, c'est l'article L112-1 du code de la voirie routière qu'il faut lire : "L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine."
En l’absence de plan d’alignement, la mairie doit délivrer, au propriétaire qui le demande, un arrêté d’alignement constatant la limite de fait de la voie publique.
Cependant, vous parlez, dans votre réponse, d'un arrêté d'alignement délivré par le maire, mais hors agglomération et le long d'un route départementale ( ou ex-nationale gérée maintenant par le département, ne faut-il pas demander cet arrêté d'alignement au Président du Conseil Général?
Citation :Article L112-3 du CVR L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.
cordialement Emmanuel Wormser
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limite domaine public et domaine privé.
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2009 : 11:04:22
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