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Bonjour, Je suis une personne âgée qui désirerait partager son logement avec une étudiante mais étant donné que je ne suis pas propriétaire mais locataire d'un hlm, pensez-vous que j'ai le droit de le faire ? Merci
Bonjour, Je suis une personne âgée qui désirerait partager son logement avec une étudiante mais étant donné que je ne suis pas propriétaire mais locataire d'un hlm, pensez-vous que j'ai le droit de le faire ? Merci
Vous voulez prêter une chambre à une étudiante, en compensation celle ci vous rendra de menus services ( courses, ménage) et vous tiendra compagnie ou bien louer cette chambre ?
Bonjour Numéro6, Mon seul désir est d'avoir de la compagnie. Je ne désire pas faire de sous location ni changer d'appartement. je demanderai seulement à la jeune étudiante de sortir mon chien ainsi qu'une participation aux charges d'eau et d'edf.
je pense que vous pouvez accueillir cette jeune fille mais de façon temporaire( elle ne sera pas là pendant les vacances scolaires) et surtout à titre gratuit donc pas de sous location maintenant est-ce qu'une participation aux charges (eau,electricité) est autorisé et non confondu avec un règlement de loyer .
Le principal c'est que vous avez le droit d'accueillir à titre gratuit mais faites un papier où tout sera mis noir sur blanc , l'accueil gratuit, les contraintes de votre locataire,par exemple pas de visite d'amis ( vous êtes chez vous ) ou avant une certaine heure, pas de musique à fond....être là tous les soirs sauf peut-être le WE, ne pas rentrer à des heures impossibles. Sa participation aux charges ( donnez le montant dès le départ pour évitez les surprises)et là encore pour éviter les problèmes le mieux serait qu'il n'y ait pas de charges ( quitte à ce qu'elle vous fasse les courses ou autres choses). Et bien sur toutes les aides qu'elle vous doit, promenade, sortir le chien, un peu de ménage, etc etc référence :Article 4 ( § n ) Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Citation :Logement social Légalité de l'hébergement dans un logement HLM et risque de sous-location publié le 16 avril 2007 Le 6 avril 2007, l'Opac a déposé une plainte contre des locataires d'HLM situé dans le 8e arrondissement de Paris. Ces locataires sont soupçonnés de sous-louer leur logement à des touristes étrangers au prix de 700 euros la semaine, alors que le prix de location est de 350 euros par mois. Pour rappel, la loi du 13 juillet 2006 a explicitement donné la possibilité, pour un locataire d'un logement HLM, d'accueillir gratuitement et temporairement une tierce personne à son domicile. En effet, l'article 84 de la loi est venu compléter l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dresse la liste des clauses du contrat de bail réputées non-écrites. Désormais, est déclarée non-écrite la clause du contrat de bail qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Dans une question écrite adressée au ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, le député Etienne Pinte a demandé si ces dispositions étaient également applicables aux logements sociaux. Le ministre a répondu, le 3 avril, par l'affirmative. Une famille domiciliée dans un logement social peut accueillir, à titre gratuit et temporaire, une tierce personne. La gratuité est une condition fondamentale pour que l'accueil soit légal. A défaut, le bailleur pourra porter plainte contre le locataire qui sous-loue son logement social.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL. Question d'Etienne Pinte, JOAN, 03/04/2007, p 3366, n° 115682.
MjL, vous pouvez également lire dans les questions/réponses du lien suivant ce qui se fait/ne se fait pas généralement dans ce genre de situation de prêt d'une chambre à un(e) jeune étudiant(e) Question/Réponse pour les séniors Sachant que pour vous la gratuité est de mise
partage de logement
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2009 : 17:06:18
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