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Je me perds avec le syndic sur l'imputation des charges liés aux impayés. Selon la nature de la dépenses le payeur final n'est pas le même.
Un résumé : Afin d'assainir notre trésorerie, nous avons demandé la mise en adjudication des cas les plus lourd. Ces cas on généré des frais de procédure mais aussi de honoraires (syndic + avocat + huissier,..)
1) Il semble que les frais sont imputables au copropriétaire défaillant mais pas les honoraires ! Question y a t il un texte qui défini ce que l'on mets dans frais ?
2) Si les honoraires sont à la charge de la copropriété il semble qu'il est illégal de les imputer au propriétaires défaillant par la suite. Est-ce correct ?
j'ai le même cas et effectivement : * les frais de relance, mise en demeure, etc... sont imputables au copro débiteur si le RdC ou une AG l'a autorisée. * les honoraires eux ne sont pas imputables, ils sont payés par la copro. Ils peuvent éventuellement au bout du bout être récupérés dans les frais lors de la mise en vente. (je recherche le texte, car je l'ai eu sous les yeux).
Mais surtout et c'est un sujet de "dispute" avec mon syndic, le recouvrement des impayés par voie judiciaire ne nécessite pas la mise en route d'un avocat. Le syndic dépose une requete suivant la somme soit au juge de proximité, soit au président du TI ou du TGI. Il exite une procédure bien précise. (peut-être dans un autre toic)
Merci pour votre réponse. Si vous pouvez retrouver ce texte ça me sera utile, car pour notre syndic soutient que même au bout du bout, nous n'avons pas le droit d'imputer. La saisie d'un juge m'intéresse car les honoraires sont à 90% des frais d'avocats.
Merci pour toutes les informations que vous m'apporterez.
c'est l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965 qui liste ce qui est imputable au copropriétaire défaillant.
Citation :Article 10-1 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 90 JORF 16 juillet 2006
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Les frais d'avocat ne sont pas inscrits dans cette liste, mais il n'est pas écrit non plus qu'ils sont non imputables. Donc je pense qu'en cas de vente ou de saisie, ces frais peuvent être mis dans le paquet de la dette. Ensuite c'est au copropriétaire défaillant d'aller au tribunal pour faire jouer ce qu'il estime son bon droit.
Je vais méditer le commentaire de rambouillet. Rien ne nous oblige à ne pas les imputer au moment de la vente. Je vais ouvrir un autre topic sur le juge de proximité après une recherche sur le forum.
Le syndicat peut au cours d'une procédure de recouvrement demander l'allocation d'une indemnité dite de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle a pour objet notamment de compenser, partiellement en général, les honoraires de l'avocat du syndicat. Le syndicat peut également demander des dommages et intérêts si le retard de paiement a généré des frais spécifiques comme des pénalités URSSAF par exemple.
De plus les intérêts sont dus par le débiteur et sont souvent omis.
Si le syndicat a payé 800 € d'honoraires et obtenu 400 € d'indemnité de l'article 700, la différence est répartie dans les charges et tous le monde cotribue, y compris le débiteur.
Honoraires / Frais de procédure qui paye ?
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2009 : 14:45:40
