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U propriétaire d'une parcelle enclavé souhaite disposer d'une servitude de passage dans note copropriété privée qui semble etre le seul accès à la voirie publique
Je crois que le code civil nous oblige d'accepter. Qu'en est il de l'indemnisation prévue? qqun connait des exemples concrets de valeurs d'indemnité dans ce cas?
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la servitude rendant la surface définitivement inconstructible, le prix est évidemment assez élevé ; votre notaire, habitué à ces transactions, doit pouvoir vous aider à l'estimer dans votre région.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
prenez la largeurv de votre voiture et ajoutez un mètre.
s'il s'agit d'une servitude pour engins agricoles, comptez 6m. (moiss'batt' avec peigne en remorque)
s'il s'agit d'une servitude pour Boeing 767, comptez 30m.
cordialement Emmanuel Wormser
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Terrain enclavé et servitude d'accès
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2009 : 06:58:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
