****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je viens d'acheter un terrain sur lequel je suis en train de faire construire. Mon voisin bénéficie d'une servitude de passage d'une largeur de 5 mètres sur le coté de mon terrain limitrophe avec le sien. En fait, il y a 15 ans, il a aménagé cette bande en remblayant de 2 mètres pour la mettre à hauteur de son jardin situé en R+1. Il accède à son terrain de l'autre coté en RDC, c'est à dire au niveau de la rue. L'ancien propriétaire n'avait rien dit. Pour ma part, je souhaiterai utiliser cet accés mais pour celà, il faudrait que je le remette à son niveau initial, c'est à dire au niveau de la rue. Bref, il faut que j'enlève les 2 metres de remblay ainsi que le mur de souténement qu'il a édifié et qui donne sur la rue. Celà revient en fait à amputer son jardin de 5 mètres qu'il était venu annexer sur mon terrain. Puis je remettre cette bande de terrain qui m'appartient à son niveau initial, c'est à dire au niveau de la rue ? Mais je lui doit quand meme un droit de passage pedestre et voiture sur cette bande et du coup, il va y avoir un écart de 2 metres de haut entre cette bande et son terrain. Comment faire ? Suis je dans mon droit si je fais les travaux ? Je peux vuos envoyer une photo des lieux si vous voulez pour mieux me faire comprendre mais je ne sais pas comment la mettre sur le site.
La servitude de passage est protégée par la loi qui permet à son bénéficiaire (le fonds dominant) de réaliser les aménagemenrs nécessaires à l'exercice du droit de passage. D'autre part, la servitude de passage ne doit pas priver celui qui la consent (fonds servant) de la jouissance de sa propriété, ce qui inclut la surface occupée par la servitude. Le fait que votre voisin ait mis l'assette de la servitude au niveau de son terrain en construisant un mur de soutènement vous prive de la jouissance de votre propriété. Si il existait une différence de niveau entre l'assiette de la servitude et le terrain du fonds dominant, il appartenait à ce dernier à procéder, chez lui, aux aménagements nécessaires pour relier les deux niveaux.
Exigez de votre voisin qu'il remette l'assiette de la servitude au niveau où elle se trouvait lors de sa création. Je vous conseille de prendre un avocat dès le départ afin d'éviter que vos courriers ne puissent servir votre voisin lors d'une éventuelle procédure devant le TGI. Il y a en effet un risque qui découle du fait que vous allez devoir, dans un premier temps, contester un aménagement excessif de la servitude, alors que l'issue judiciaire se trouve plus probablement être un empiétement constitué par une construction réalisée par le voisin sur votre terrain pour son seul bénéfice.
Comme je l'ai dit, c'est à votre voisin de réaliser une rampe chez lui pour accéder à la servitude et non à vous de fournir cette rampe (ou nivellement). Vous fournissez la servitude, c'est déjà pas mal.
Le quiproquo que j'évoque tient au fait que l'aménagement réalisé par le voisin constitue un empiétement (vous êtes privé de la jouissance de ce morceau de terrain qui a été, par remblai interposé, annexé par le voisin) , faute que le tribunal sanctionnera par une obligation de démolir le remblai et le mur de soutènement. Le risque, c'est que votre action, par les courriers que vous pourriez échanger, n'apparaisse que comme un désaccord sur les modalités d'aménagement de la servitude, ce qui n'est pas sanctionné aussi sévèrement. J'ai en tête un jugement qui donnait raison à un fonds dominant qui avait construit un pont pour remplacer un gué, en considérant que le fonds dominant n'avait agi que dans le cadre de la loi qui l'autorise à aménager la servitude pour pouvoir en user. La décision aurait pu être autre si le fonds servant avait laissé de côté la servitude en invoquant juste une construction sur la propriété d'autrui.
servitude de droit de passage
Forum fermé
Posté - 01 mars 2009 : 21:55:55
