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 Sujet  |
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Nelae
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 févr. 2009 : 13:12:28
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Bonjour !
Je ne suis pas obligée de me raccorder au tout-à-l'égout si ma consommation d'eau est stable ou mieux si elle diminue, ce qui est mon cas.
Le décret-loi est paru en 2005 ou au premier semestre 2006. Pouvez-vous m'aider à retrouver ce décret ?
Par avance, je vous remercie.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 13:40:18
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d'où vous vient cette non-obligation ????
lisez attentivement le L1331-1 du CSP
édit : correction de lien mal retranscrit, merci Populus |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2009 22:41:55 |
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Nelae
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 févr. 2009 : 21:05:16
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Ah, votre lien m'amène vers ça :
Citation :
Aucune page ne correspond à votre demande.
Si vous avez tapé l'URL à la main, veuillez vérifier l'orthographe et réessayer.
Je tiens cette information d'un clerc de notaire et je voulais avoir plus de précision. Merci. |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
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Nelae
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 00:37:00
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| En fait, bien qu'ayant connaissance de cette information, j'ai fait appel à une entreprise pour effectuer les travaux de raccordement... mais pas assez rapidement, et le maire salue ma bonne volonté par une amende d'un montant conséquent pour moi. Décision d'autant plus injuste que je ne suis pas la seule à être en retard, mais je suis apparemment la seule à devoir payer une amende. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 07:37:48
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une amende ?
après décision de justice ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 09:35:54
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
une amende ?
après décision de justice ?
il s'agit sans doute de la sanction prévue par le code de la santé, pas besoin de tribunal dans ce cas mais les travaux étant commencés la mairie est un peu dure  la sanction pour eux : un vote de moins 
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=3334
Citation :
Sanctions en cas de non-raccordement
La commune peut, après mise en demeure, faire d’office et aux frais du propriétaire excuter les travaux de raccordement.
Elle peut également décider de percevoir auprès des propriétaires raccordables une somme équivalente à la redevance d’assainissement (article L. 1331-1 du Code de la santé publique) entre la mise en service de l’égout et l’expiration du délai fixé pour le raccordement d’un immeuble. La période durant laquelle cette somme peut être perçue s’achève dès que le propriétaire fait procéder au raccordement ; il devient alors simple redevable de la redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu.
Si, à l’expiration du délai fixé pour se raccorder, le propriétaire n’a pas procédé à cette opération, la somme équivalente à la redevance d’assainissement peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite ......
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Edité par - fanette44 le 28 févr. 2009 09:40:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 10:42:00
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| ça, ça n'est pas une amende mais une redevance tout à fait légale... d'où ma question ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:38:14
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ça, ça n'est pas une amende mais une redevance tout à fait légale... d'où ma question ...
Oui mais pour celui qui doit payer une redevance mal digérée (sanction) elle devient une "amende"  http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/amende/
Citation :
4 synonymes.
Synonymes astreinte, contravention, procès-verbal, sanction.
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Edité par - fanette44 le 28 févr. 2009 11:41:13 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:42:29
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pas sanction !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Nelae
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 21:38:43
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Dans son courrier de mai 2008, le maire précise : "...Vous avez jusqu'au 1er juillet 2008 pour effectuer les travaux. Si le délai est dépassé, je me verrai dans l'obligation d'appliquer les sanctions...". J'ai répondu à ce courrier que l'entreprise interviendrait en août.
Le maire avait-il obligation de stipuler que son courrier valait mise en demeure ? Et de me l'envoyer en RAR ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 01:17:35
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| mise en demeure : oui, LRAR : oui, sanction : non ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Non-obligation de raccordement au tout-à-l'égout
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