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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 févr. 2009 : 13:45:28
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Bonjour, je vous écris car voilà 4 ans que l'affaire est en route.
J'ai acheté un bien immobilier en zone agricole dans le but de créer un élevage canin. Il s'agit d'une petite maison d'habitation de 59m2 avec 4000 m2 en zone agricole. Avant de nous installer et d'avoir signé la vente chez le notaire mais après avoir signé le compromis de vente, en accord avec les vendeurs, nous avons installé un abri de jardin en bois démontable de 16 M2 destiné à recevoir tout notre matériel nécessaire à élever nos chiens. Nous n'avions pas encore acheté que la commune nous a dressé un PV. Nous sommes passés au tribunal correctionnel et nous avons été condamné à 300 euros d'amende avec sursis (sans remise en état du terrain) car j'ai déposé une déclaration préalable de travaux pour la régularisation d'un abri de jardin à vocation et destination agricole. Ensuite la commune a refusé ma déclaration de travaux sous prétexte que " ne sont autorisées que les constructions directement liées et nécessaires aux besoins de l'exploitation agricole", "que les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux", "que les types chalets bois ne sont pas conforme à l'architecture régionale". J'ai déposé un recours gracieux qui est resté sans réponse. J'ai déposé un recours contentieux au tribunal administratif qui est en cours. J'ai déposé de multiples documents qui prouvent notre intention d'installation, qui prouvent que la commune a donné de multiples autorisations à des constructions n'ayant pas de destination agricole,ou qui prouvent qu'elle donne une autorisation à un bâtiment agricole en fer alors que le bâtiment d'habitation est en dur (pas d'unité d'aspect), des documents qui prouvent que la commune laisse construire des bâtiment sans autorisations sur la même zone agricole (pour cela j'avais écrit au Maire en LRAR en lui demandant les autorisations des multiples bâtiments qu'il y a dans mon quartier, il m'a donné certains documents et n'a pu m'en donner d'autres) . Entre temps, le procureur a fait appel à la décision du tribunal correctionnel. Nous sommes passé hier en appel. J'ai expliquer au tribunal qu'une procédure de recours contentieux était en cours pour la régularisation de l'abri de jardin. Je suis actuellement entre-deux. Il va falloir certainement que je casse cet abri à cause du tribunal correctionnel alors que peut-être il peut-être régularisé au tribunal administratif. Nous venons de nous déclarer à la DSV et nous venons de demander un certificat de capacité à l'élevage canin auprès de la préfecture. Je n'ai pas d'avocats car je n'en n'ai pas les moyens;C'est le projet de mon compagnon car moi je suis fonctionnaire.Dans mon mémoire de défense je site notamment la réponse de Mme ZIMMERMANN publiée au JOAN du 15 Janvier 2008 p.355 concernant l'autorisation de construction à destination agricole et je donne de multiples documents qui prouvent que mon abri de jardin a une vocation d'accueillir du matériel agricole (convention avec Royal Canin, factures de croquettes, attestations de ventes de chiots...)
Avez-vous quelques tuyaux ou quelques conseils à me donner ?
Je vous remercie par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 14:52:12
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le pb, ce sont vos délais de construction du projet : 4 ans d'existence de la ocnstruction et vous êtes seulement en train de déposer les dossiers de création de l'activité agricole...
citez le L311-1 du code rural pour rappeler que l'élevage canin est bien une activité agricole.
appuyez sur le fait que cette construction a été réalisée irrégulièrement mais sans intention délictuelle comme le montre votre tentative actuellement infructueuse de régularisation par une DP ad hoc..., le refus opposé à votre DP faisant actuellement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 20:04:35
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Bonsoir,
Je vous remercie de bien avoir voulu me répondre. En ce qui concerne les délais c'est vrai qu'ils sont longs mais le temps que mon compagnon fasse sa formation de reconversion, que nos chiens grandissent et que l'on s'équipe entièrement il nous a fallu du temps. Concernant le code rural art L311-1 je l'ai bien cité. Par contre je n'ai pas cité ma demande au tribunal comme "excès de pouvoir", est-ce je dois écrire au tribunal pour cela ? Le tribunal a pris en compte mon dossier et est en cours d'instruction depuis le mois d'Août. Connaissez-vous les délais d'instruction? La commune a pris un cabinet d'avocat et j'ai répondu au mémoire de défense en apportant des éléments supplémentaires en défense. Ai-je encore le temps de transmettre les pièces que je vais bientôt recevoir de la DSV et de la MSA ? Ces pièces seront-elles prises en compte car elles arrivent durant l'instruction?
Merci encore de votre aide et bonne soirée.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 20:30:28
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au TA, vous avez tout le temps que vous voulez pour ajouter des éléments et des pîèces tant que la cloture n'a pas été ordonnée : vous recevrez une LRAR du TA pour vous l'annoncer.
votre recours au TA contre le refus de DP EST un recours pour excès de pouvoir, inutile de vous soucier de savoir si vous l'avez clairement indiqué...
parmi les moyens soulevés en défense par la commune, certains vous semblent-ils très solides ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 févr. 2009 20:31:30 |
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:20:41
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Bonsoir et merci bien de répondre si vite !
Le premier moyen est l'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la demande car je n'avais pas fourni la pièce de l'accusé réception du recommandé du recours gracieux. Ce souci est réglé j'ai fourni la pièce. Le deuxième moyen sur la construction liée et nécessaire aux besoins de l'exploitation agricole, la défense site diverses jurisprudence (dont mon texte que j'avais mis en avant de Mme Zimmermann) tout cela afin de conclure que "c'est à travers la destination agricole de la construction que les autorisations peuvent être délivrées". En conséquence ils écrivent que mon abri n'a pas de destination agricole mais un simple usage privé, "la requérante de faisant pas la démonstration en lien nécessaire avec une exploitation agricole, qui au demeurant n'existe nullement". Sur le PV de la DDEA, j'ai ouvert l'abri pour lui montrer la destination de la construction. Il a noté dans son PV que "l'abri contenait du matériel agricole". J'utilise le constat DDEA pour argument de destination. Alors que la défense n'a rien de plus. Sur le troisième moyen, la défense sitant le maire qui "utilise son pouvoir d'appréciation et dans le but de préserver l'harmonie des constructions, ....il n'a pas commis d'erreur manifeste". A cela je transmets une DT de mon voisin qu'il a accordé sans se soucier de l'harmonie du paysage (avec photos). Enfin sur l'inégalité de traitement, la défense site une jurisprudence (CE 25 Nov 1994, req 125293) qui évoque les différents zonage d'un POS et donc des traitements différents. De ce fait, j'ai transmis les différentes DT, PC et "non interventions" sur les divers bâtiments de ma zone agricole sur les NON agriculteur et dont les bâtiment n'ont aucune vocation agricole.
Voilà l'ensemble des arguments et mes réponses. En gros. Qu'en pensez-vous ? Je ne pense pas avoir oublier quelque chose. La défense n'a pas avancé beaucoup d'éléments et aucune pièce appuyant le dossier...pour l'instant.
Merci encore à vous de prendre le temps de me lire....
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 21:28:13
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j'en pense que pour 16m2 et une simple DP, vous avez de bons arguments...
accessoirement, la construction est-elle visible d'ailleurs que de chez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 22:07:36
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Bonsoir, c'est terrrrible comme vous répondez rapidement !
En ce qui concerne la visibilité de la construction, elle est totalement hors de vue. Mon seul voisin est à environ 200m (viticulteur gros propriétaire et gros politicard! il est d'ailleurs sûrement la cause de mon désagrément...). L'abri est dans une petite forêt hors de vu de tous (sauf de chasseurs qui s'aventurent ou autre...).
Voilà en tout cas je vous donnerai des nouvelles sur l'avancement de mon dossier. Je vous remercie fortement pour vos conseils et vous dis à bientôt. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2009 : 22:10:57
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| citez dans vos écritures cette absence de visibilité de l'ouvrage : il ne porte ainsi pas atteinte à l'harmonie des lieux !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2009 : 07:11:09
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Bonjour,
Sur l'harmonie et l'intégration dans le paysage c'est ce que j'ai fait. J'ai pris des photos de loin et de près pour montrer que l'abri étais situé dans un environnement forestier principalement et les ai mises dans mon mémoire. Par contre j'ai comparé cette harmonie avec celle de mon voisin et son hangar agricole en métal dans un milieu entouré de vignes et de près avec leur bâtiment de résidence en parpaings traditionnels. Ainsi j'ai fait le distinguo entre les deux dont un est autorisé et l'autre non.
Je vous remercie fortement pour tous vos conseils...si toutefois vous pensez à d'autres éléments je suis preneuse de tous vos bons conseils d'autant plus que je peux encore verser des pièces au dossier comme vous me l'avez confirmé.
Encore merci pour tout.
Cordialement. |
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:06:56
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Bonjour,
J'avais une autre question à propos de ce sujet. Le délibéré du tribunal correctionnel est le 07 Avril, si on me demande de le casser, que dois-je faire ? l'enlever alors que peut-être le tribunal administratif va statuer en ma faveur ? Ou ai-je un moyen de faire suspendre la décision ? Ou est-il possible de déposer une nouvelle DP pour un abri agricole en parpaing ? Le PLU de ma commune est attaqué au tribunal administratif pour la zone agricole (la commune a effectué du pastillage en zone agricole et celui-ci est contesté), si je veux déposer une DP est-ce que je la dépose au regard du règlement PLU attaqué ou au regard du règlement antérieur (POS) qui était en vigueur ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:33:00
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la DP sera accordée en fonction du POS/PLU en vigueur au moment de l'accord lui même... et ça, on n'y peut rien !
pour la correctionnelle, il doit être possible de demander un report d'audience... mais le délit de construction non autorisée est bien constitué, quoiqu'en cours de régularisation...
la procédure pénale, je connais mal. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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100drine83
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:44:31
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Ok,
Donc je comprends que si je dépose aujourd'hui une DP pour un hangar agricole en parpaing inférieur à 20m2, je dépose la demande au regard du règlement du PLU qui est attaqué. Malgré le fait qu'il soit attaqué, le règlement est applicable. C'est bien cela que je comprends ?
Je vous remercie encore pour votre aide.
Cordialement.
Sandrine |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 12:37:58
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tant qu'il n'est pas annulé par le juge, il est opposable.
le risque est que votre demande elle même soit attaquée avec pour motif l'illégalité du PLU sur lequel elle se fonde... elle pourra alors être annulée dans la foulée de l'annulation du PLU : on n'en est pas là. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abri agricole en zone agricole
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