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Initialement posté par nefer

on ne peut ratifier en AG que des travaux effectués!

dans votre cas il s'agit soi disant de "travaux d'urgence" qui n'ont pas été effectués: il ne faut surtout pas ratifier une dépense!

avez vous ait un courrier en RAR au syndic pour le mettre en demeure d'effectuer ces travaux ?

avez vous saisi votre assurance?

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Initialement posté par nefer

depuis 2007: ce n'est pas des travaux d'urgence!

et concernant les dégats dans vos locaux, demandez à votre assurance d'assigner le syndicat des copropriétaires

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Initialement posté par ribouldingue

Si il y a urgence, ce n'est pas en mettant à l'ODJ uen résolution que vous obtiendrez réparation, amis puisqu'il y a eu DDE (dégat des euax) en faisant intervenir votre assurance.

Il devrait y avoir paiement de l'assurance de la copro ou de la votre pour les dégats chez vous, et réparations de la part de la copropriété. Du coup je comprends aussi assez mal comment il peut y avoir urgence si rien n'est fait depuis 2007.



Votre problème n'est pas d'obtenir une autorisation de la copro, mais réparation d'un dégât, non? Exiger en tant que lésé, pas en tant que copropriétaire léseur, ce que vous tentez de faire. celui qui doit réparer a tout intérêt a faire trainer.

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Initialement posté par nefer

faites encore un courrier en RAR au syndic reprenant l'historique des faits concernant la chute dans vos locaux

puis posez la question concernant la réalisation des travaux identiques ultra rapides dans les lots numéros...(sans citer les noms des propriétaires) en demandant le motif de la différence de célérité dans la procédure

faites ce courrier sous forme de mise en demeure de procéder aux travaux necessaire sous 15 jours en informant que vous adressez copie du dossier à la DDASS

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Initialement posté par chenkak

Ce sujet mérite, par ailleurs, d'avoir de la part des experts une réponse plus générale, sortant du cas particulier, car il me semble qu'on soit resté un peu vague chaque fois que cette question a été posée.

Le syndic n'a-t-il pas obligation d'inscrire à l'ordre du jour un projet de résolution lui arrivant en temps voulu, en LRAR? Alors, s'il ne le fait pas, doit-on s'adresser au juge, à titre personnel?
Et pour condamner le syndic à quoi?
Et combien cela va coûter au plaignant, au syndicat, etc..

Espérons que cette fois nous arriverons à avoir les réponses complètes à toutes ces questions....?

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Initialement posté par océan

tout dépend aussi de la somme des travaux et à combien revient une AG si elle est prévue 3 mois plus tard... l'urgence doit rester exeptionnelle
par expérience je vois plus des petits travaux non urgents exécutés (et qui mis bout à bout font des sommes rondelettes) qui pourtant n'ont pas été votés ni appelés et qu'aucun poste ne le permet au budget. Les syndics les font ratifier en dépenses courantes lors des assemblées

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Initialement posté par gédehem

"Alors, s'il ne le fait pas, doit-on s'adresser au juge, à titre personnel ?
Et pour condamner le syndic à quoi ? "

Il faut tout d'abord bien voir qu'une demande d'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG nécessite un certain formalisme.
D'autre part il faut poser unhe véritable question et/ou rédigée un résolution soumises aux voix.
Exemple :
"M/Mme le syndic,
Conformément à l'art.10 du décret du 17.03.1967 modifié je vous demande d'inscrire à l'ODJ de notre prochaine AG la/les questions suivantes :
- décision de raser gratis tous les 1er lundi de chaque mois (propositions jointes)
- désignation du syndic (propositions de contrats jointes)
- etc .
Remerciements."

Autrement dit, une remarque ("il faudrait que ....") , un commentaire n'est pas "question" et n'entre donc pas dans le cadre de D.art.10.

D'autre part cette demande doit obligatoirement être notifiée, càd LRAR uniquement (voir D.art.63)
Enfin elle doit avoir été notifié dans un délai suffisant avant la rédaction/notification de la convocation (mettons au moins 30 jours).

Si toutes ces conditions sont remplies mais que le syndic n'a pas inscrit la question, qui pls est sans justification, le demandeur peut lui-même déposer requête en référé afin que le syndic soit consdamner à convoquer à ses frais une AG destinée à statuer sur les questions dont l'inscription a été demandée dans les formes prévues.
L'aide au moins d'un huissier est indispensable.

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Initialement posté par gédehem

Une ordonnance ne fonde pas la jurisprudence !

Une autre piste, plus simple : l'injonction de faire.

Remplir au greffe du Tribunal d'instance le formulaire de requête en injonction de faire (ce doc est accessible en ligne à l'adresse
http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm - 1http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#1
et le compléter d'un courrier au président (ou juge de proximité) précisant votre demande accompagnée de toutes les pièces justificatives (stipulées entre crochet dans le modèle ci-après) :

"Monsieur le Président,

Copropriétaire d'un bien sis XXXX, j'ai adressé le XXX un courrier [ 1 - joigner le courrier ] au Syndic de notre immeuble , la sociéte XXXX afin que soit porté à l'ordre du jour de notre prochaine assemblée générale un ensemble de demandes de résolutions précises, conformément à ce que prévoit l'art. 10 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié par l'art.6 du décret du 27 mai 2004).

La Syndic a accusé réception de ce courrier le XXXXX [ 2 - joindre l'accusé de réception].

Le XXXX dernier, soit plus d'un mois après, je reçois une convocation de ce syndic pour la prochaine AG, fixée au XXXX, et constate qu'aucune de mes demandes de résolutions ne figure dans l'ordre du jour de cette assemblée [ 3 - joindre la convocation avec l'ODJ ] .

Or, sauf erreur de ma part, un syndic ne peut se soustraire à l'obligation d'ordre public d'avoir à inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les demandes de résolutions qui lui sont notifiés par un ou plusieurs copropriétaires, sauf à invoquer une réception trop tardive de cette demande par rapport à la date d'envoi des convocations. (décret du 17.03.1967 modifié, art.10)

Qu'en l'occurrence, le délai d'un mois était largement suffisant pour intégrer ces demandes à l'ordre du jour de l'assemblée convoquée.

En conséquence, je sollicite de votre juridiction que soit prononcée à l'encontre du Syndic XXXX une injonction d'avoir à procéder, à ses frais et au plus tôt, à la convocation et la tenue d'une nouvelle assemblée intégrant, cette fois-ci, mes diverses demandes de résolutions, afin qu'elles puissent être valablement débattues et légalement votées par les copropriétaires.

Vous remerciant etc..."

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