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 Sujet  |
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koyamrenang
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 févr. 2009 : 10:35:05
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Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum et je viens de m'inscrire, suite à la situation décrite ci-dessous.
Je suis locataire d'un appartement meublé.
Mon bail a été signé le 19/03/08. Je viens de recevoir ma quittance de loyer du mois de Mars 2009 dans laquelle sont mentionnées à ma grande surprise les frais suivants :
- 89 #8364; de "Frais d'actes d'habitations",
- 204 #8364; de "Dépôt Garantie".
De plus, mon loyer qui est de 503 #8364; est devenu 565,52 #8364; alors que le calcul de l'IRL me donne 503 * 116,07/113,37 = 515 #8364;.
J'ai effectué ce calcul à partir de l'indication figurant sur mon bail précisant que l'IRL en vigueur est celui du 2ème trimestre 2007.
Mes questions sont les suivantes :
1) Quels sont mes moyens de contestations ? Quelle somme dois-je payer avant le 5 Mars prochain pour ne pas être hors la loi ?
2) L'augmentation de loyer me semble anormalement élevée
Je n'ai reçu aucune notification avant cette quittance.
Mo bailleur est-il dans son droit ? Sinon, comment faire pour la contester ?
3) La révision du montant du dépôt de garantie lors d'un renouvellement de bail (ou plutôt une reconduction tacite) me semble illicite (même pour un logement meublé). Pouvez-vous me confirmez ce point ?
4) Les 89#8364; de "frais d'actes d'habitation" me semblent également illicites.
Merci d'avance pour vos réponses.
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koyamrenang
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 10:37:52
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Rebonjour,
Suite à un problème indépendant de ma volonté, le sigle "euros" ne s'affiche pas correctement dans mon message précédent.
Il faut lire "euros" à la place de #8364
Désolé de ce problème d'affichage. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 14:01:18
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reprenez votre bail; il a dû etre conclu pour une durée de 1 an, renouvelable avec tacite reconduction ?
si oui, et aucune clause se référant à de nouveaux frais, vous n'avez pas à payer les frais d'actes ... (au fait, quel acte ?  )
une tacite recondcution ne donne pas lieu à des frais.
dépot de garantie ? ne l'avez pas dejà payé lors de la signature du bail ?
le loyer peut être éventuellement modifié selon la loi du 25 janvier 2005 à condition expresse que le bailleur vous avise des modifications du bail, au moins 3 mois avant l'echéance. vous avez alors le choix d'accepter ou de partir a la fn du bail.
si ce n'est pas fait dans ces formes, et si le bail fait réf à l'indexation annuelle .... alors c'est l'IRL et le trimestre de réference à prendre en compte.
ici ce serait effectivement:
503 x 116,17 / 113,37 = 515,42 euros si vous avez eu une indexation l'an passée.
sinon il faut prendre l'indice 2 T 2009 / indice 2 T 2007 (si aucune indexation depuis la signature du bail).
Citation :
Mes questions sont les suivantes :
1) Quels sont mes moyens de contestations ? Quelle somme dois-je payer avant le 5 Mars prochain pour ne pas être hors la loi ?
si vous payez par chéque, vous envoyez une LRAR avec votre cheque de 515,42 € en expliquant que leur calcul d'indexation est erroné, et que les autres frais ne sont pas dûs.
Citation :
3) La révision du montant du dépôt de garantie lors d'un renouvellement de bail (ou plutôt une reconduction tacite) me semble illicite (même pour un logement meublé). Pouvez-vous me confirmez ce point ?
absolument. le DG est donné au debut du bail que vous restiez 1 mois, 1 an ou 10 ans dans le logement. Il n'est pas revu en fonction de l'evolution du loyer ou alors demandez leur quel article ils prennent pour base ... 
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Cordialement, |
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koyamrenang
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 16:24:05
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Merci beaucoup pour votre réponse qui conforte mon avis qu'il s'agit véritablement d'une tentative d'escroquerie !
Je suis passé à l'agence tout à l'heure et les "frais d'actes d'habitations" correspondent selon eux à des "frais de renouvellement du bail".
N'ayant aucunement été averti d'un quelconque renouvellement, il s'agit bien pour moi d'une tacite reconduction ne générant aucun frais.
Concernant le montant de la révision du loyer, pouvez-vous m'éclaircir un peu plus sur l'IRL.
Voici un extrait de mon bail:
"Révision du loyer : Le loyer sera révisé, le cas échéant, tous les ans le 19/03 en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publiés par l'INSEE. L'indice de base retenu est celui du 2ème trimestre 2007-113.37. Les indices à prendre en considération seront ceux du trimestre équivalent de chacune des années suivantes".
Je n'ai eu aucune autre information depuis la signature du bail (le 19/03/08). Cela signifie-t-il qu'il faut conserver le résultat de votre calcul ?
Citation :
503 x 116,17 / 113,37 = 515,42 euros si vous avez eu une indexation l'an passée.
sinon il faut prendre l'indice 2 T 2009 / indice 2 T 2007 (si aucune indexation depuis la signature du bail).
Par ailleurs, le bail mentionnant la date du 19/03, cela ne veut-il pas dire que la révision du loyer prendra uniquement effet sur la période du 19 au 31 mars 2009 ?
Ne devrais-je pas alors appliquer la règle suivante :
503 / 31 x 18 + 503 x 116,17 / 113,37 /31 x 13 = 509,58 euros et payer les 515,42 euros uniquement à partir d'avril ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 19:27:49
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bonsoir
Citation :
Ne devrais-je pas alors appliquer la règle suivante :
503 / 31 x 18 + 503 x 116,17 / 113,37 /31 x 13 = 509,58 euros
et
payer les 515,42 euros uniquement à partir d'avril ?
exact.
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koyamrenang
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 21:14:21
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Bonsoir,
L'affaire se complique quelque peu. Je viens d'avoir mon garant au téléphone qui me dit avoir reçu il y a une semaine un nouvel exemplaire de mon bail qu'il a signé et renvoyé à l'agence.
Ma question est la suivante :
Quelle est la validité de ce renouvellement de bail sachant qu'il n'a pas (et ne sera jamais) signé par le preneur (moi-même) et qu'il a été signé par la "caution", mais sans respect des trois mois de préavis ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 01 mars 2009 : 21:49:20
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La signature de la caution ne vaut rien de plus que la reconnaissance par celle-ci d'un nouveau document, ce n'implique pas que vous deviez l'appliquer.
Comme deja dit, il n'y a pas lieu d'y avoir un nouveau bail, celui existant doit être appliqué, puisqu'il s'agit d'un contrat.
Le contrat en question définit les conditions de sa fin, et celles-ci jusqu'à plus ample informé ne sonty pas réunies, le contrat actuel n'est pas terminé.
Le fait que votre garant ait signé n'implique aucunement que vous ayez ou que l'agence ait mis fin au contrat existant.
Donc:
1/ Vous payez la somme que vous avez calculé, pas plus.
2/ En cas de menace vous attendez, et si vous ne pouvez pas attendre plus, vous saisissez le tribunal de proximité, ou bien vous faites plus simplement une injonction de faire,au tribunal de proximité, qui consiste a metttre en demeure le bailleur d'appliquer le contrat existant, lequel ne comprends pas de clause de rupture nécessitant un nouveau bail, et ne contient pas de frais.
L'injonction de faire est un document qui se télécharge sur internet. pas besoin dd'avocat, vous pouvez faire cela tout seul.
Vosu demandez par la même injonction en second point (1er = application du contrat existant, tout le ocntrat, rien que le contrat) que le bailleur informe votre cuation de son erreur sous peine de xx euros... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 01 mars 2009 21:51:46 |
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