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achat maison ancienne en aout 2004, à cette époque la conformité des eaux usées / pluviales a été délivrée par la Lyonnaise des eaux suite aux travaux effectués par un plombier pour le compte de la propriétaire vendeuse, certificat qui a donc été fourni lors de la signature chez le notaire en aout 2004.
Fevrier 2009 : suite à un problème de toilettes bouchés nous decouvrons qu'une partie des eaux usées ne part pas dans le réseau de tout a l'egout mais dans une fosse sous la maison, il y a donc un problème de raccord et le certificat n'aurait pas du etre délivré car le plombier n'a pas fait entièrement le travail.
Nous n'avons pas la facture des travaux du plombier car c'est l'ancienne propriétaire qui l'avait, elle est décédée depuis.
La Lyonnaise a été rachetée par Veolia depuis, ils semblent avoir une clause de non responsabilité pour ce genre de réclamation.
Je fais donc intervenir l'assistance juridique de l'assurance, d'après vous quels sont les recours possibles que ce soit contre / avec le plombier ou Veolia.
Merci de vos réponses car le cout de remise aux normes est assez élevé, de même nous ne pouvons vendre notre bien sans la conformité qui pourtant avait été délivrée lors de notre achat.
*Veolia ne peut évidemment pas faire valoir une clause de non-responsabilité : en rachetant la Lyonnaise, ils ont repris l'actif, le passif et les engagements contractuels;
*je ne vois pas ce qui vous empêche de vendre du moment que vous ne cachez pas à l'acheteur la situation.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci Emmanuel pour votre réponse, néanmoins il semble que le certificat de conformité des eaux est obligatoire pour la vente de la maison,de même avec les toilettes bouchées et l'odeur .... difficile de vendre :-)
Je pense que Veolia est responsable car ils ont délivrés le certificat sans vérifier les travaux effectués, à eux après de se retrourner contre le plombier. C'est cette info que je cherche. Cdlt Arnaud
je ne connais pas d'obligation de conformité avant vente... même s'il y a obligation de conformité tout court, donc hors vente.
l'info que vous cherchez devrait être retrouvée assez facilement par votre protection juridique : les questions de transfert des responsabilité en droit des affaires sont assez classiques !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
elle l'est partout mais ce n'est pas lié à la vente
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
vice conformité eaux usées
Forum fermé
Posté - 03 mars 2009 : 10:59:20
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
