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pikachoo22
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 mars 2009 :  07:59:23  Voir le profil
Bonjour,

je vous explique mon probleme. J'ai acheté un terrain dans la 1ere tranche d'un lotissement. Mon terrain jouxte un petit espace vert d'environ 400m². Point important, cet espace vert est situé entre la 1ere tranche et d'autres constructions anciennes. Cela avait guidé le choix du terrain.
La mairie lance la 2e tranche avec des modifications, dont ce petit terrain qui est donc a l'opposé du reste des lots de la 2e tranche. Le plan du lotissement qui m'a été fourni lors de l'achat du terrain montrais bien cet espace vert dans la premiere tranche.
La mairie a-t-elle le droit de faire ces modifications?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 04 mars 2009 :  08:14:42  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
pas sans l'accord d'une majorité de colotis définie au L442-10 si l'espace vert était bien une partie du lotissement et pas une parcelle extérieure au lotissement.

cordialement
Emmanuel Wormser

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