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Mon propriétaire essaye de me faire partir avant la fin de mon bail. Il vient de m'informer aujourd'hui que je lui devais 3 700 € de charges. Il a, soit disant, sous estimé le montant et depuis 2007, je lui devrai de l'argent. Bien entendu, il est ok pour ne pas me faire payer si je lui envoie une lettre (reco avec AR) m'engageant à quitter les lieux à la fin de l'année (mon bail se termine en juillet 2010).
Je paye 89 € de charges mensuelles pour 40m² dans le 17è , je n'ai pas augmenté ma conso d'eau ni de chauffage. J'ai de plus déjà payé une révision quinquénnale en avril dernier.
1/ les charges sont-elles rétroactives ? (comme les loyers avec la révision quinquénnale) 2/ Suis-je obligée de régler ? 3/ 3700 € de plus sur 2 ans me parait juste hallucinant !!
oui, il peut revenir jusqu'à 5 ans en arrière pour vous régulariser mais juste le "dire" ne suffit pas, il faut présenter des justificatifs...
si on fait le calcul avec les montants que vous annoncez, ça representerait à peu près 243 euros de charges mensuelles... comme vous dites, ça serait assez étonnant
donc pour commencer, demandez-lui de vous régulariser avec justificatifs et qu'ensuite, vous prendrez votre décision
Merci beaucoup. J'ai lu sur certains forums que c'était impossible de réclamer des charges de plus d'un an : "Article 23 de la loi de 89
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires. Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Donc pour les charges 2007, comme nous sommes en 2009, le délai est dépassé.
Précisez dans votre demande au syndic, que faute de pouvoir vérifier les justificatifs des charges sous 48 heurs, vous allez saisir la commission des rapports locatifs qui siège à la DDE de votre département"
Citation :Merci beaucoup. J'ai lu sur certains forums que c'était impossible de réclamer des charges de plus d'un an :
babycake: vous faites erreur ! les charges tout comme le loyer peut être réclamer sur les 5 dernières années. vous citez l'art 23 de la loi de 89 mais il ne dit absolument pas cela ... il dit juste que le bailleur doit faire une regul annuelle et il faut savoir qu'il n'est pas sanctionné s'il ne la fait pas. en tout état de cause le locataire doit la réclamer.
Citation :Je paye 89 € de charges mensuelles pour 40m² dans le 17è , je n'ai pas augmenté ma conso d'eau ni de chauffage. J'ai de plus déjà payé une révision quinquénnale en avril dernier.
ce que vous dit le bailleur est hallucinant ! demandez lui la régul des comptes depuis la dernière recue (ou depuis la date de debut de votre bail, si jamais recu).
au fait de quelle revision quinquénale parlez vous ???? de charges ou bien de loyer ?
révision quinquennale de loyer, puisqu'à ce moment là, il disait que les charges n'avaient pas bougées !!! ET aujourd'hui ils m'annoncent que le syndic lui a envoyé des papiers prouvant que mes provisions étaient bien en dessous des frais réels !! J'ai regardé des annonces de location sur le net et c'est rare que les charges soient supérieures à 150 €. Je pense qu'il triche d'autant qu'il me propose un deal = ne pas payer mais m'engager à partir !!
il ne peut pas tricher puisque les charges doivent être justifiées par des factures... c'est le loyer qu'est libre, pas les charges
demandez-lui par LRAR de vous faire une régularisation des charges depuis votre entrée dans l'appartement et de vous mettre à disposition les justificatifs correspondants. à leur sujet, il n'est pas obligé de vous les envoyer, il doit juste vous en donner l'accès. il se pourra donc qu'il vous faille vous déplacer chez le syndic pour les consulter
Augmentation de charges super élévée
Forum fermé
Posté - 04 mars 2009 : 14:32:13
