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 Sujet  |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 mars 2009 : 07:25:28
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Bonjour,
Voici mon problème. J'ai emménagé dans mon T3 le 1er octobre 2008. Le loyer y est de 650€ + 50€ de charges (dans lesquelles sont inclus chauffage + élcectricité du couloir partie commune).
1er point : il n'y a a pas de rétocession en fin d'année car chaudière commune avec le T2 en dessous du nôtre et donc le proprio m'a dit qu'il n'avait aucun moyen de vérifier qui consomme quoi !!
Nous avons laissé tomber pour ce point, donc nous étions d'accord pour payer 50€/mois hiver comme été mais nous étions libre de consommer le chauffage comme nous le désirions.
Seulement voilà, le 1er mars 2009, de nouveaux locataires sont arrivés dans le T2 en dessous et le propriétaire leur a installé un thermostat (chaudière commune!!!!). le lendemain nous n'avions plus de chauffage à notre levé. J'ai donc été voir mon propriétaire qui m'a dit que c'était normal car il avait installé un thermostat chez nos voisins qui allait gérer la température des 2 appartements. Vous comprenez donc comme moi que nous ne sommes plus maîtres de notre consommation de chauffage !! Et de plus dorénavant il coupe la chaudière la nuit de 22h à 6h le matin car les factures GDF qu'il a reçu était bcp trop importantes selon lui. Je lui ai alors expliqué que mon ami se levait tous les jours à 3h pour aller travailler dans un frigo, et que c'était donc particulièrement de rentrer dans une salle de bains non chauffée. Il m'a répondu qu'il fallait qu'on s'achète un chauffage électrique. Or je paie 50€ de charges par mois pour avoir du chauffage alors c'est quand même abérant de me dire de méacheter un chauffage électrique. De plus nous ne pouvons même plus gérer la température de notre appartement car le Thermostat installait se trouve dans l'appartement de nos voisins. Ce qui veut donc dire que nous dépendons de nos voisins alors qu'ils disposent d'un appartement plus petit que le nôtre et que notre T3 est en duplex donc 2 étages à chauffer.
Pouvez vous m'aider SVP et me dire quels recours j'ai contre ça, si je peux lui demander l'installation d'un thermostat chez nous aussi. 
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 12:55:48
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| Question importante : vous êtes soumise à un bail dite "loi du 6 juillet 1989" ???? (location dans un appartement vide pour mieux comprendre). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 15:10:12
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Oui je loue un appartement vide.
Est ce important dans ce genre de situation ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2009 : 22:07:47
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donc votre propriétaire est dans l'illégalité!
soit il existe une chaudière collective pour l'immeuble, située dans les parties communes et dans ce cas il faut prendre en compte le décret de 87 sur les charges récupérables (donc il doit vous fournir une clé de répartition), soit il vous installe un moyen de chauffage individuel
s'il est indiqué une provision sur charges sur votre bail, il doit chaque année effectuer la régularisation des charges! |
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dincy
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 09:38:35
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Est ce que je peux lui exiger l'installation d'un compteur gaz individuel ??
Sur mon bail il est indiqué "provision sur charges" : 50€ mais comment lui demander la régularisation en fin d'année alors que nous sommes 2 appartements sur le même compteur ??
Est ce que lorsque nous quitterons le logement nous pouvons saisir un juge de proximité pour récupérer les charges que nous lui auront versées ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 16:28:49
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Citation :
Initialement posté par dincy
Est ce que je peux lui exiger l'installation d'un compteur gaz individuel ??
Sur mon bail il est indiqué "provision sur charges" : 50€ mais comment lui demander la régularisation en fin d'année alors que nous sommes 2 appartements sur le même compteur ??
Est ce que lorsque nous quitterons le logement nous pouvons saisir un juge de proximité pour récupérer les charges que nous lui auront versées ??
c'est oas un compteur, c'est un CHAUFFAGE individuel que vous pouvez exiger!
si vous en avez la possibilité cherchez à déménager |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 22:54:31
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mais ca ne fait pas 1 an que vous etes dans le logement ... vous ne pouvez avoir une regul que apres 1 an d'occupation ...
donc fin 2009, vous lui demandez par LRAR la regul annuelle .. il devra la fournir sinon vous pourrez contacter le tribunal pour le rbt total de vos provisions. |
Cordialement, |
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Modification abusive de l'application des charges
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