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une voie privée appartenant à un office d'hlm terminée en impasse est dite ouverte à la circulation publique. Qu'est-ce qui peut justifier une telle dénomination ? Ladite voie n'est pas fermée par une barrière et aucun panneau n'est apposé.
si elle est ouverte à la circulation publque c'est qu'elle est ouverte à la circulation publique et pas réservée aux riverains... difficile d'être plus clair, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
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En fait la voie privée est bordée par un terrain avec un projet de construction de garages. Le seul accès du terrain est la voie publique. Mais, au contentieux, la partie adverse considère cette voie privée comme ouverte à la circulation publique pour faire appliquer les règles du PLU article UA7, pour l'implantation du projet en limite séparative.Ladite voie privée n'a qu'un accès (entrée et sortie unique sur la voie publique) et ne dessert qu'un groupe de maisons.
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voie privée ouverte à la circulation publique
Forum fermé
Posté - 04 mars 2009 : 15:11:45
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