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J'ai lu sans pouvoir le retouver dans le particulier, un article disant: qu'un syndic ne pouvait pas mettre à la retraite d'office un gardien avant 65 ans. Qq'1 saurait-il m'aiguiller sur cette disposition? (qui est d'ordre générale il me semble)?
La loi du 21 août 2003 a relevé de 60 à 65 ans l’âge auquel l’employeur a la faculté de procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié. Elle avait toutefois maintenu la possibilité de déroger à ce principe par accord de branche en prévoyant une possibilité de mise à la retraite avant cet âge dès lors que le salarié peut bénéficier d’une pension à taux plein. Toutefois, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, plus aucun accord ne peut être signé ou étendu à compter du 22 décembre 2006 prévoyant la mise à la retraite des salariés âgés de moins de 65 ans. Les accords conclus avant cette date cesseront de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2009
La fiche n° 2 est particulièrement intéressante.
A ma connaissance, aucun accord de branche n'a été signé dans notre profession où traditionnellement, les départs à la retraite sont tardifs. Et même si un éventuel accord de branche a été signé, il deviendra caduc et inapplicable à partir du 31 décembre 2009.
mise à la retraite d'office
Forum fermé
Posté - 04 mars 2009 : 19:53:16
