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 Sujet  |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
 Posté - 07 mars 2009 : 17:29:42
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A Gedehem et aux autres érudits:
l'affaire "gardien surbooké" avance.
Je résume le sujet: remise en conformité d'un contrat cat B à 19000UV-->12500UV.
l'accord du salarié est nécesssaire, sans quoi il risque de se retrouver au chômage, le syndicat employeur n'acceptant plus d'être en infraction.
une indemnité différentielle remplacera la rémunération des 6500UV.
Q1= à priori cette indemnité sera fixe et définitivement figée?
on trouve dans la CCN:
2°) Lorsque cette différence ( de rémunération)résulte d'une situation non générale, soit du fait qu'elle subsiste dans un ou plusieurs cas après détermination du complément de salaire visé, soit du fait du maintien par l'employeur du salaire ancien nonobstant (=malgré) une réduction éventuelle des tâches, il y a avantage individuellement acquis et donc indemnité différentielle.
L'avenant au contrat de travail doit fixer le montant de cette indemnité différentielle et les conditions dans lesquelles elle peut être ou non révisée, et éventuellement progressivement résorbée, sans que toutefois elle puisse être réduite à l'occasion des révisions générales de la valeur du point effectuées au titre du maintien du pouvoir d'achat du salaire conventionnel.
Le salaire complémentaire et l'indemnité différentielle feront l'objet d'une rubrique à part sur le bulletin de salaire.
les conditions dans lesquelles elle peut être ou non révisée, et éventuellement progressivement résorbée,
ceci nous intéresse beaucoup, car nous sommes dans une situation atypique, qui ne relève pas d'ajustement entre conventions collectives voisines, ou d'avantages étendus à d'autres départements, mais d'une infraction.
notre indemnité différentielle résulterait d'une mise en conformité d'un contrat établi et signé par un syndic précédent et le salarié, nons soumis au vote de l'AG,revendiqué ensuite par le salarié aux prudhommes.
en résumé, si les lois avaient été appliquées, les 6500UV n'auraient jamais du être payées.le syndicat n'a jamais été en mesure de se dépêtrer de cette magouille.mais la situation change,les conseillers syndicaux aussi, et l'horizon s'assombrit pour notre gadien.
Q2= l'indemnité différentielle dégressive (résorbée sur 12 mois par exemple)est-elle légitime de la part de l'employeur?
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rambouillet
Pilier de forums
888 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 19:45:06
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michel21, le texte que vous citer ou un autre similaire ne sont pas, à ma connaissance dans le texte lui-même de la CCN mais dans un avenant départemental ou régional.
etes vous dans le périmètre géographique de l'avenant que vous citez ? |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 21:10:59
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la réponse est: non.
Sur le site Prudhommes Isère, il est indiqué qu'un avantage acquis (tel que l'indemnité différentielle) peut parfaitement être accordé de manière dégressive, dès lors qu'il ne résulte pas de dispositifs conventionnels.C'est le cas ici: la loi et la CCN interdisait qu'un gardien puis être embauché (et se faire embaucher=travailler) à plus de 12500UV.Le salarié ne peut donc se prévaloir de la convention collective.
Par ailleurs, il ne s'est jamais plaint de la "surcharge de travail" (et on se doute bien pourquoi, à 3500€/mois)puisque 1 gardien cat A à temps partiel suffirait à l'entretien de la copropriété.
Cette surcharge d'UV motive l'urssaf pour nous refuser le bénéfice de la loi TEPA, sur 9000UV,vu que le syndicat est en infraction.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 15:14:56
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La loi TEPA ne peut s'appliquer que sur les 2000 UV "sup". Il a été relevé ici que les 500 UV en sus (pour 125000) ne sont pas "taches effectives" mais prime qui n'entre pas dans ces "UV SUP".
S'agissant d'un dispsitif hors convention vous pouvez négocier cette indemnité différentielle de même que la façon dont elle sera résorbée.
Si le salarié l'accepte, pas de problème.
Notez que vous avez 6500 UV à résorber et que cela représente quasi 1/3 du salaire actuel !!!!  |
Edité par - gédehem le 08 mars 2009 15:15:50 |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 18:22:19
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Vous avez compris tout l'enjeu: le salarié a bien tiré profit de cette anomalie, dont il partage la responsabilité.
La question qui vient derrière est celle-ci:
Admettons 3 cas:
1) le salarié accepte, tout va bien
2)il accepte la réduction des UV, mais pas l'indemnité différentielle dégressive, qui va écorner beaucoup sa retraite.le contrat est rompu.
3)il accepte la réduction des UV, mais pas l'indemnité différentielle fixe, qui lui fait perdre le bénéfice des augmentations futures, et va écorner un peu sa retraite.
Dans les cas 2) et 3)la cause réelle et sérieuse "le syndicat ne peut employer un salarié avec un contrat irrégulier" risque-t-elle d'être requalifiée en "licenciement sans cause réelle et sérieuse"?
Le fond: peut-il revendiquer le bénéfice de l'avantage acquis sur une disposition frauduleuse du contrat qui ne lui a pas été imposée, mais qu'il a validé par sa signature à l'embauche?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 mars 2009 : 21:45:53
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Sans doute, d'autant que le syndicat était ici démuni dans la mesure où il appartient au syndic et à lui seul d'établir le contrat de travail et de le signer sans que le syndicat n'ait à aucun moment la possibilité d'intervenir, de s'y opposer ou même d'avoir préalablement connaissance des clauses qu'il contient !
Vous ne dites rien sur le syndic qui a passé contrat ni quand ? |
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galoubet
Pilier de forums
203 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 07:44:32
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bonjour gédehem,
le syndic s'est sûrement mis à la faute en établissant ce contrat, et le salarié peut être aussi, en le validant, quoique pour ce dernier, on peut toujours argumenter qu'il n'a fait qu'accepter une proposition.
Mais on ne peut pas exonérer totalement le syndicat non plus, si celui-ci en assemblée générale a donné quittus au syndic pour sa gestion. Le management du personnel du syndicat fait partie intégrante de la mission du syndic et est mentionné sur son contrat de syndic. On peut dire aussi dans ce cas que le conseil syndical dans cette affaire a aussi failli à sa mission d'assistance et de contrôle de la gestion du syndic. Tout dépend en effet de la durée pendant laquelle cette situation s'est prolongée. |
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michel21
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 09 mars 2009 : 11:09:40
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Gedehem et Gaboulet vous êtes dans le vrai.La situation dure depuis de nombreuses années et notre homme a su diviser la copropriété à son profit.Mais les temps changent, sont durs pour tout le monde, et la population se renouvelle.Nous avons un syndic tout neuf, dont la condition pour être élu a été qu'il accepte de nous aider à redresser la situation ubuesque, largement décrite ici par le passé.
L'indemnité différentielle résultant après rectification du contrat, ne me semble pas un élément conventionnel, mais contractuel, et bati sur un cobtrat "frauduleux".Il n'y a plus de recours possible contre les précédents syndics qui se sont débinés, et l'urgence n'est pas là: nous sommes en infraction, et spoliés. Cette indemnité, si elle est accordée lors de la modif du contrat, peut-elle etre mise en cause=supprimmée ensuite, selon un formalisme légal? |
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