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J'ai fait l'acquisition, il y a deux ans maitenant, d'un terrain situé en zone de centre-ville, autorisant la réalisation d'immeubles, et disposant d'une SHON de 1500m². Le Maire, avec qui les relations sont extrêmement diificiles, me refuse (et me refusera, selon ses termes)tout permis supérieur à 1100m² SHON. La raison réelle en est simple, me faire perdre de l'argent. La raison affichée : préserver l'ubanisme de la Ville et ne pas trop densifier.
Le dialogue est désormais rompu avec le Maire. Quelles sont les solutions pour moi, avec une question de fond : un maire peut-il décider de réduire de près de 30% la SHON théorique (et réalisable au regard des reglements locaux, des prospects et des avoisinnants) d'un terrain à bâtir.
Assignation, information au préfet ? Que dois-je faire.
La première chose à faire, c'est de déposer une demande officielle pour votre projet afin de savoir en quoi il serait contraire aux réglements en vigueur.
et de récupérer lesdits règlements pour lire l'article 14 -a priori du règlement de POS/PLU du secteur.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
A la lecture de vos réponses, il est donc indispensable de déposer (et donc de payer) un permis tout à fait officiellement, pour ensuite exploiter juridiquement les conditions de refus ?
Car une chose est sûre, les règlements, prospects, retraits... permettent de construire la SHON théorique.
Je comprends donc cette obligation pour moi de déposer ce permis, mais pouvez-vous me confirmer que la jurisprudence interdit à un Maire de refuser d'autoriser la SHON théorique, si tout par ailleurs le permet ? Cette question est importante pour moi, car je vais sans doute me retrouver avec des demandes de pièces complémentaires à n'en plus finir, des reports d'instruction jusqu'au dates limites...Et donc cela ne vaut que si je suis sur (ou du moins si j'ai toutes les chances...en droit) de gagner une procédure in fine.....
payer quoi ? vous pouvez aussi déposer une demande de CU opérationnelle.
les règles d'urbanisme s'appliquent telles qu'elles figurent dans les règlements. un refus motivé fondé sur des règles inexistantes est illégal et constitutif d'un excès de pouvoir susceptible de recours. avant de parler procédures, voyez quels motifs on vous oppose !
cordialement Emmanuel Wormser
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Réduction très importante de la SHON théorique
Forum fermé
Posté - 08 mars 2009 : 22:10:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 